Traduction de «loi s-224 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

disulfite de potassium | E 224 | métabisulfite de potassium | pyrosulfite de potassium
E 224 | potassium metabisulphite

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux); le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C-31, An Act to amend the Judges Act.

Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;
That it be an Order of the Senate that on the first sitting day following the adoption of this motion, at 3 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then underway; and all questions necessary to dispose of third reading of Bill S-224, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (vacancies) shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment; and that any vote to dispose of Bill S-224 shall not be deferred; and

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants);
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Moore, seconded by the Honourable Senator Day, for the second reading of Bill S-224, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (vacancies);

Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l’objet d’un rapport sans amendement : le projet de loi S‑203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ; le projet de loi S‑207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction ; le projet de loi S‑213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S‑210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S‑224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S‑203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S‑207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S‑213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S‑210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S‑224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C‑31, An Act to amend the Judges Act.

L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé, soit lu pour la deuxième fois (L'honorable sénateur Mitchell)
Hon. Grant Mitchell moved second reading of Bill S-224, to amend the Access to Information Act and the Canadian Wheat Board Act.—(Honourable Senator Mitchell)

Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi sur les marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence ((RT I 2001, 56332).
Entities operating pursuant to Article 5 of the Public Procurement Act (RT I 2001, 40, 224) and Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56332).

Le décret-loi n° 224/93 du 18 juin, modifie la liste des espèces figurant sur la liste des espèces chassables et transpose ainsi en droit interne les modifications apportées à la Directive 79/409/CEE par la Directive 91/244/CEE.
Decree-Law No 224/1993 of 18 June amends the list of species contained in the list of huntable species and thereby transposes into national law the amendments made to Directive 79/409/EEC by Directive 91/244/EEC.

Le décret-loi n° 224/93 transpose dans la législation nationale les modifications apportées à l'annexe I (voir 91/244/CEE) de la directive Oiseaux.
Decree-Law No 224/1993 transposes the amendments to Annex I (see 91/244/EEC) to the birds Directive into national law.

«g) l'allocation aux spasmophiliques (décret-loi 162/73; arrêté ministériel commun G4a/F.224/oik. 1434/84);
(g) allowance for spasmophiliacs (Decree-law 162/73; common ministerial order G4a/F.224/oik. 1434/84);

g) L'allocation aux spasmophiliques (décret-loi no 162/72) (arrêté ministériel commun G4a/F.224/oik 2207).
(g) Allowance for spasmophiliacs (Decree-Law 162/72) (Common ministerial order G4a/F.224/oik.2207).