Traduction de «loi s-223 ne prévoit aucune modification » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-223 ne prévoit aucune modification à cet égard.
Bill S-223 does nothing to change that.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.
Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.

Doit-on comprendre que le projet de loi C-51 ne prévoit aucune modification à cet égard?
Are we to understand that Bill C-51 does not bring any changes in that regard?

La proposition ne prévoit aucune modification des crédits de paiement, partant du principe que le transfert de crédits d'engagement de 2014 à 2015 n'entraînera pas le moindre obstacle aux paiements dans les années à venir.
The proposal does not include any changes in payment appropriations, based on the assumption that the transfer of commitment appropriations from 2014 to 2015 will not bring about any particular obstacles to payments in the coming years.

Cela signifie que la directive EIE et toutes ses modifications ultérieures constituent désormais un seul et unique texte de loi lisible et transparent, sans aucune modification de ses dispositions initiales.
It means that the EIA Directive and all its subsequent amendments now form one single transparent and readable piece of legislation, without any change to its original provisions.

Or, le titre VI du traité UE ne prévoit aucune modification de procédure au cas où le Conseil décide, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité UE, que certaines dépenses opérationnelles ne sont pas à la charge du budget communautaire.
Title VI of the EU Treaty provides for no amendment to the procedure in cases where the Council decides, pursuant to Article 41(3) of the EU Treaty, that certain items of operational expenditure should not be charged to the Community budget.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Malgré cela et bien que l'on soit sur le point de modifier les Traités, on ne prévoit aucune modification institutionnelle pour en finir avec de tels déficits et, entre-temps, on insiste sur ces orientations sans se préoccuper de s'engager concrètement, en particulier dans la lutte contre le chômage et dans la création d'emploi, questions qui préoccupent tant les citoyens.
In spite of this and despite our being on the verge of amending the Treaties, there is no provision for any institutional changes that would put an end to such deficits, and at the same time there is an insistence on such a policy approach without any specific attempt to effectively combat unemployment or to promote employment, which are issues of great concern to the public.

Les députés se souviendront que le projet de loi C-76 ne prévoit aucune modification importante à la Loi canadienne sur la santé, mais seulement des modifications corrélatives rendues nécessaires par l'élimination du financement des programmes et l'introduction du TCSPS.
Hon. members should recall that Bill C-76 makes no substantive amendments to the Canada Health Act, only consequential amendments required by the ending of the established programs funding and introduction of the CHST.