Traduction de «loi s-214 rendrait » (Français → Anglais) :

Pour toutes ces raisons, le projet de loi S-214 rendrait incohérent un régime de détermination de la peine qui reflète les préoccupations des Canadiens concernant le danger des armes à feu et soulèverait beaucoup plus de questions au sujet des autres peines obligatoires prévues dans nos lois pénales.
For all these reasons, Bill S-214 would bring inconsistency to a sentencing regime that reflects the concerns of Canadians about the dangers of firearms and it would only raise many more questions about other mandatory penalties in our criminal laws.

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

Cela ne concerne pas que les grandes villes, ni le monde rural, ni un certain groupe de la société, mais certains groupes ont plus besoin d'aide et, avec le projet de loi S-214, le fait de remettre les choses en perspective et permettre que la convention soit appliquée de façon intégrale au Canada me rendrait fière du rôle que j'ai joué au Parlement lorsque le projet de loi sera adopté.
This is not an issue that affects only big cities, only rural areas or only certain groups in society. However, there are certain groups that need more help, and through Bill S-214, we will be able to better put things into perspective and fully enforce the convention across the country, which will make me proud of my role in Parliament when the bill is passed.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).—(L'honorable sénateur Comeau)
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Watt, seconded by the Honourable Senator Cordy, for the second reading of Bill S-214, An Act to amend the Income Tax Act and the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik).—(Honourable Senator Comeau)

L'honorable Charlie Watt propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Watt)
Hon. Charlie Watt moved second reading of Bill S-214, An Act to amend the Income Tax Act and the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik).—(Honourable Senator Watt)

Loi sur la conservation et la divulgation d’informations extraites des casiers judiciaires entre la Finlande et d’autres États membres de l’Union européenne (214/2012), du 11 mai 2012.
Act on storing and disclosing criminal records between Finland and other Member States of the European Union (214/2012) of 11 May 2012.

Par exemple, j'ai ici une liste : On estime les coûts du projet de loi C-214 à 30 millions; du projet de loi C-271 à 40 millions; du projet de loi C-246 à 10 millions; du projet de loi C-239 à 100 millions; du projet de loi C-319 à 30 millions et ceux du projet de loi C-218—les plus élevés—à 1,3 milliard de dollars.
For instance, I have a list here: Bill C-214 has $30 million in estimated costs; Bill C-271 is estimated to be $40 million; Bill C-246 is $10 million; Bill C-239 is $100 million; Bill C-319 is $30 million; and we have a big one here for Bill C-218 at $1.3 billion.

L'article expliquait pourquoi la loi en question rendrait plus difficile la lutte contre les organisations mafieuses et critiquait la hâte dans la procédure choisie par le parlement italien pour faire passer ce texte.
The article explained how the law would make more difficult to proceed against Mafia organisations and complained about the fast-track procedure adopted by the Italian parliament to pass the law.

La MHP s'impose comme norme européenne, et la Commission ne voit aucune raison d'élaborer un texte de loi qui la rendrait obligatoire.
MHP is succeeding as a European standard, and the Commission sees no justification for mandating its use through legislation.

Dans le cas où une juridiction ou une autorité administrative extérieure à la Communauté rendrait une décision qui donne effet à une des lois de l'annexe (telle que l'«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996 » des États-Unis), celle-ci ne serait en aucun cas reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
If a court or tribunal or an administrative authority located outside the Community handed down a decision giving effect, directly or indirectly, to the laws specified in the Annex (such as the USA's "Iran and Libya Sanctions Act" of 1996), it would not be recognised or enforceable in any manner.