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4-hydroxybenzoate d'éthyl-sodium
Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
E 214
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
P-hydroxybenzoate d'éthyle
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi c-214 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


4-hydroxybenzoate d'éthyl-sodium | E 214 | p-hydroxybenzoate d'éthyle

E 214 | ethyl p-hydroxybenzoate




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. demande à nouveau l'abrogation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe ainsi que des sections 214, 215 et 217 du code pénal nigérian, qui font peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences et d'être arrêtées;

15. Reiterates its calls for the abolition of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Law, along with sections 214, 215 and 217 of the Nigerian Penal Code, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;


12. demande à nouveau l'abrogation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que des sections 214, 215 et 217 du code pénal nigérian, qui feraient peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences et d'être arrêtées;

12. Reiterates its calls for the abolition of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Law, along with sections 214, 215 and 217 of the Nigerian Penal Code, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;


3. demande au président ougandais d'abroger la loi contre l'homosexualité, ainsi que la section 145 du code pénal ougandais; demande au président nigérian d'abroger la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian, qui violent les obligations internationales en matière de droits de l'homme;

3. Calls on the President of Uganda to repeal the Anti-Homosexuality Act, as well as section 145 of the Ugandan Penal Code; calls on the President of Nigeria to repeal the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, as well as sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code, as they violate international human rights obligations;


3. demande au président ougandais d'abroger la loi contre l'homosexualité, ainsi que la section 145 du code pénal ougandais; demande au président nigérian d'abroger la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian, qui violent les obligations internationales en matière de droits de l'homme;

3. Calls on the President of Uganda to repeal the Anti-Homosexuality Act, as well as section 145 of the Ugandan Penal Code; calls on the President of Nigeria to repeal the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, as well as sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code, as they violate international human rights obligations;


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4. condamne vivement l'adoption et la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria; demande au président nigérian d'abroger cette loi ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;

4. Strongly condemns the adoption and signing into law of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill in Nigeria; calls on the President of Nigeria to repeal this law, along with Sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code;


Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension).

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Ringuette, seconded by the Honourable Senator Tardif, for the second reading of Bill S-214, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (unfunded pension plan liabilities).


Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).—(L'honorable sénateur Comeau)

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Watt, seconded by the Honourable Senator Cordy, for the second reading of Bill S-214, An Act to amend the Income Tax Act and the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik).—(Honourable Senator Comeau)


L'honorable Charlie Watt propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Watt)

Hon. Charlie Watt moved second reading of Bill S-214, An Act to amend the Income Tax Act and the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik).—(Honourable Senator Watt)


Loi sur la conservation et la divulgation d’informations extraites des casiers judiciaires entre la Finlande et d’autres États membres de l’Union européenne (214/2012), du 11 mai 2012.

Act on storing and disclosing criminal records between Finland and other Member States of the European Union (214/2012) of 11 May 2012.


Par exemple, j'ai ici une liste : On estime les coûts du projet de loi C-214 à 30 millions; du projet de loi C-271 à 40 millions; du projet de loi C-246 à 10 millions; du projet de loi C-239 à 100 millions; du projet de loi C-319 à 30 millions et ceux du projet de loi C-218—les plus élevés—à 1,3 milliard de dollars.

For instance, I have a list here: Bill C-214 has $30 million in estimated costs; Bill C-271 is estimated to be $40 million; Bill C-246 is $10 million; Bill C-239 is $100 million; Bill C-319 is $30 million; and we have a big one here for Bill C-218 at $1.3 billion.




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Date index: 2024-01-08
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