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Traduction de «loi s-206 vise exactement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-206 vise exactement les objectifs dont vous nous avez parlé; celui-ci ne traite pas explicitement de ces questions car il s'agit de deux aspects distincts.

Bill S-206 does exactly what you are talking about; this bill does not address that specifically because they are separate issues.


Le projet de loi S-206 vise à assurer la parité des femmes au conseil d'administration de toute entreprise cotée en Bourse, des institutions financières et des sociétés d'État du gouvernement fédéral.

The purpose of Bill S-206 is to ensure parity for women on the boards of directors of publicly traded corporations, financial institutions and federal Crown corporations.


À titre de rappel, le projet de loi C-206 vise à autoriser le versement de prestations d'assurance-emploi aux personnes qui quittent leur emploi pour prendre soin d'un membre de leur famille qui est gravement malade ou qui doit se soumettre à une longue période de réadaptation.

To refresh people's memories, Bill C-206 would provide employment insurance benefits to people who leave employment to be caregivers to family members who are seriously ill or undergoing severe rehabilitation.


Vous constaterez qu’au Brandebourg le mot d’ordre principal de l’engagement policier vise à désamorcer l’escalade de violence, ce qui n’est pas le cas de la loi à Berlin, et que dans la législation du Brandebourg, les policiers d’active sont soumis à une obligation de faire connaître leur nom afin que celui qui se fait attaquer lors d’une manifestation puisse lire ce nom et savoir exactement à qui il a eu affaire.

You will see that, in Brandenburg (unlike in Berlin), de-escalation is the supreme precept when it comes to deploying police and that, under Brandenburg law, any police who are to be deployed are obliged to be identified by name so that anyone who might be attacked in a demonstration can read the name of the policeman concerned and know who it was.


Le projet de loi S-206 vise la modification de la Loi sur les aliments et drogues afin que celle-ci inclue l'eau provenant des réseaux de distribution d'eau, entre autres, à titre d'aliment régi par la Loi sur les aliments et drogues.

Bill S-206 seeks to amend the Food and Drugs Act to include water from a community water system, among other places, as a food that is subject to regulation under the Food and Drugs Act.


D'après ce que nous en comprenons, le projet de loi S-206 vise à modifier la définition d'eau potable afin qu'elle soit considérée comme un aliment même si elle est offerte par l'entremise d'un réseau de distribution.

Bill S-206, as we understand it, is an amendment to define drinking water, even if it is delivered through a distribution system, as a food.




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loi s-206 vise exactement ->

Date index: 2023-01-19
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