Traduction de «projet de loi s-206 vise exactement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-206 vise exactement les objectifs dont vous nous avez parlé; celui-ci ne traite pas explicitement de ces questions car il s'agit de deux aspects distincts.
Bill S-206 does exactly what you are talking about; this bill does not address that specifically because they are separate issues.

Le projet de loi S-206 vise à assurer la parité des femmes au conseil d'administration de toute entreprise cotée en Bourse, des institutions financières et des sociétés d'État du gouvernement fédéral.
The purpose of Bill S-206 is to ensure parity for women on the boards of directors of publicly traded corporations, financial institutions and federal Crown corporations.

6. invite le gouvernement égyptien à faire preuve de son engagement en faveur des réformes démocratiques en remplaçant le projet de loi actuel par un projet de loi qui vise à promouvoir le droit à la liberté d'association et d'expression, conformément aux normes et aux obligations internationales auxquelles l'Égypte a souscrit;
6. Calls on the Egyptian Government to demonstrate its commitment to democratic reform by replacing the current draft law with one that promotes the right to freedom of association and expression, in line with international standards and the obligations entered into by Egypt;

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.
Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.

Puis-je rappeler aux députés qu'en gros le projet de loi C-206 reprend exactement l'intention de la motion adoptée par la Chambre le 23 avril 2001.
May I remind members that the essence of Bill C-206 was exactly the intent of the motion passed by the House on April 23, 2001.

5. accueille favorablement le retour des réfugiés, l'adoption d'une loi criminalisant l'esclavage et le projet de loi de libéralisation des médias; déplore l'absence de règlement démocratique en ce qui concerne le passif humanitaire et les exactions commises au cours de l'année 1990 contre la communauté négro-mauritanienne, alors que des engagements pour la mise en place d'une commission d'enquête avaient été pris par le président,
5. Welcomes the return of the refugees, the adoption of a law criminalising slavery, and the draft law liberalising the media; deplores the absence of democratic means of dealing with the legacy of human rights violations and the abuses perpetrated in 1990 against the black Mauritanian community, despite the President's promises to set up a committee of inquiry;

5. accueille favorablement le retour des réfugiés, l'adoption d'une loi criminalisant l'esclavage et le projet de loi de la libéralisation des médias, déplore l'absence de règlement démocratique en ce qui concerne le passif humanitaire et les exactions commises au cours de l'année 1990 contre la communauté négro-mauritanienne, alors que des engagements pour la mise en place d'une commission d'enquête avaient été pris par le Président,
5. Welcomes the return of the refugees, the adoption of a law criminalising slavery, and the draft law for the liberalisation of the media; deplores the absence of democratic means of dealing with the legacy of human rights violations and the abuses perpetrated in 1990 against the black Mauritanian community, despite the President's promises to set up a committee of inquiry;

Le projet de loi S-206 vise la modification de la Loi sur les aliments et drogues afin que celle-ci inclue l'eau provenant des réseaux de distribution d'eau, entre autres, à titre d'aliment régi par la Loi sur les aliments et drogues.
Bill S-206 seeks to amend the Food and Drugs Act to include water from a community water system, among other places, as a food that is subject to regulation under the Food and Drugs Act.

D'après ce que nous en comprenons, le projet de loi S-206 vise à modifier la définition d'eau potable afin qu'elle soit considérée comme un aliment même si elle est offerte par l'entremise d'un réseau de distribution.
Bill S-206, as we understand it, is an amendment to define drinking water, even if it is delivered through a distribution system, as a food.