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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi stalinienne lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)


Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel)

An Act to amend the Employment Insurance Act (elimination of the waiting period in a natural disaster)


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941 et 1964

An Act to repeal Acts and statutory provisions omitted upon the revision of statutes in 1888, 1909, 1925, 1941 and 1964


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un super-État européen de plus en plus autoritaire, totalitaire, si j’en juge par les injonctions péremptoires de M. Cohn-Bendit à votre successeur, ou les initiatives liberticides de M. Barrot proposant de généraliser, à toute l’Europe, des lois que notre collègue Toubon qualifiait de staliniennes lors de son adoption.

It represents a European superstate that is becoming more and more authoritarian and totalitarian, judging by the peremptory remarks of Mr Cohn-Bendit to your successor, and it represents the repressive initiatives of Mr Barrot, which propose to extend to all of Europe laws that our fellow Member Mr Toubon described as Stalinist at the time of their adoption.


Je me demande comment on peut me reprocher des propos qui viennent d’être repris par le chef de l’État, chef du pouvoir judiciaire, et justifier mes poursuites sur le fondement d’une loi communiste, la loi Gayssot, qui avait été qualifiée par M. Toubon de loi stalinienne lors de son adoption.

I question how it is that I can be criticised for remarks that have just been repeated by the Head of State, the head of the judiciary, and how it is that I can have the legal proceedings against me justified on the basis of a communist law, the Gayssot law, which Mr Toubon described as a Stalinist law when it was adopted.


Il semble que les autorités valenciennes aient élaboré cette loi stalinienne afin de pouvoir réaliser leurs plans à un prix avantageux.

It appears as if the Valencian authorities have designed this Stalinist law in order to achieve their plans cheaply.




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loi stalinienne lors ->

Date index: 2023-03-09
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