Traduction de «loi s-202 puisqu » (Français → Anglais) :

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Cependant, cette exception ne s'applique qu'aux modifications qui ont été apportées avant l'entrée en vigueur du projet de loi S-202 puisqu'on présume qu'une fois que le projet de loi S-202 sera en vigueur, il pourrait être tentant d'apporter de petites modifications techniques pour repartir à zéro et éviter les débats difficiles sur des dispositions controversées.
However, the exception applies only in respect of amendments made prior to the coming into force of Bill S-202 since it is presumed that once Bill S-202 would apply, it might be tempting to resort to minor technical amendments to reset the clock and avoid a difficult debate in respect of controversial provisions.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour son étude sur le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
That the papers and evidence received and taken on Bill S-5, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for its study on Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent.

Donc, nous appuyons naturellement l'objectif du paragraphe 12.1c) du projet de loi C-202, mais nous devons émettre certaines réserves quant à sa formulation, puisque nous ne sommes pas sûrs de savoir ce que signifie le bout de phrase « confiée entièrement à des personnes issues soit de la minorité francophone, soit de la minorité anglophone de la province ».
So naturally we endorse the intent of proposed paragraph 12.1(c) of Bill C-202, but we have some reservations to put forward about what “entirely in the hands of members of the province's anglophone or francophone minority” means.

M. Alan Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis ainsi qu'avec le député d'Ottawa Vanier concernant le vote sur le projet de loi C-202, qui devait avoir lieu à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires plus tard aujourd'hui. Vous constaterez qu'il y a consentement pour que, à la conclusion du débat sur le projet de loi C-202 aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion portant deuxième lecture de ce projet de loi soit considérée comme ayant été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et différé à la fin des initiatives ministérielles, le jeudi 20 mars.
Mr. Alan Tonks (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place among all parties, as well as with the member for Ottawa Vanier, concerning the taking of the division on Bill C-202 scheduled at the conclusion of private members' business later this day and I believe you would find consent that at the conclusion of today's debate on Bill C-202, all questions necessary to dispose of the motion for second reading of the said bill be deemed put, a recorded division requested and deferred to Thursday, March 20 at the end of government orders.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ) propose: Motion no 1 Que le titre intégral du projet de loi C-202 soit remplacé par ce qui suit: «Loi instituant le mois national des dons d'organes» Motion no 2 Que le projet de loi C-202, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 1, de ce qui suit: «1. Loi sur le mois national des dons d'organes».
Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ) moved: Motion No. 1 That the long title of Bill C-202 be replaced with the following: ``An Act respecting a National Organ Donor Month in Canada'' Motion No. 2 That Bill C-202, in Clause 1, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following: ``Organ Donor Month Act'.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).