Traduction de «projet de loi s-202 puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, cette exception ne s'applique qu'aux modifications qui ont été apportées avant l'entrée en vigueur du projet de loi S-202 puisqu'on présume qu'une fois que le projet de loi S-202 sera en vigueur, il pourrait être tentant d'apporter de petites modifications techniques pour repartir à zéro et éviter les débats difficiles sur des dispositions controversées.
However, the exception applies only in respect of amendments made prior to the coming into force of Bill S-202 since it is presumed that once Bill S-202 would apply, it might be tempting to resort to minor technical amendments to reset the clock and avoid a difficult debate in respect of controversial provisions.

M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.
Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.

Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi à la Knesset qui n’existe plus en réalité, puisqu’il a été substantiellement modifié.
Today we are discussing a bill in the Knesset that actually no longer exists, since it has been substantially changed.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.
− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.

– voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood – fondées sur la Sharia - sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive puisqu'il assure une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme;
- notes the approval of the Protection of Women Bill to reform the Sharia-based Hudood decrees on adultery and rape as a positive step in ensuring better protection of women's rights in Pakistan, and appreciates the commitment shown by President Musharraf and reformist parliamentarians in pursuing these amendments despite attempts to derail them; stresses, however, that it is pre-eminently clear that Pakistan needs to do more to live up to its commitments in the human rights field;

Donc, nous appuyons naturellement l'objectif du paragraphe 12.1c) du projet de loi C-202, mais nous devons émettre certaines réserves quant à sa formulation, puisque nous ne sommes pas sûrs de savoir ce que signifie le bout de phrase « confiée entièrement à des personnes issues soit de la minorité francophone, soit de la minorité anglophone de la province ».
So naturally we endorse the intent of proposed paragraph 12.1(c) of Bill C-202, but we have some reservations to put forward about what “entirely in the hands of members of the province's anglophone or francophone minority” means.

M. Alan Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis ainsi qu'avec le député d'Ottawa Vanier concernant le vote sur le projet de loi C-202, qui devait avoir lieu à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires plus tard aujourd'hui. Vous constaterez qu'il y a consentement pour que, à la conclusion du débat sur le projet de loi C-202 aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion portant deuxième lecture de ce projet de loi soit considérée comme ayant été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et différé à la fin des initiatives ministérielles, le jeudi 20 mars.
Mr. Alan Tonks (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place among all parties, as well as with the member for Ottawa Vanier, concerning the taking of the division on Bill C-202 scheduled at the conclusion of private members' business later this day and I believe you would find consent that at the conclusion of today's debate on Bill C-202, all questions necessary to dispose of the motion for second reading of the said bill be deemed put, a recorded division requested and deferred to Thursday, March 20 at the end of government orders.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ) propose: Motion no 1 Que le titre intégral du projet de loi C-202 soit remplacé par ce qui suit: «Loi instituant le mois national des dons d'organes» Motion no 2 Que le projet de loi C-202, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 1, de ce qui suit: «1. Loi sur le mois national des dons d'organes».
Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ) moved: Motion No. 1 That the long title of Bill C-202 be replaced with the following: ``An Act respecting a National Organ Donor Month in Canada'' Motion No. 2 That Bill C-202, in Clause 1, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following: ``Organ Donor Month Act'.

Projet de loi C-201 Projet de loi C-202 Projet de loi C-205 Projet de loi C-216 Projet de loi C-217 Motion M-29 M. Cannis Motion M-116 M Meredith Motion M-166 M. Williams Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Bill C-201 Mr. Harris Bill C-202 Mr. McTeague Bill C-205 Mr. Wappel Bill C-216 Mr. Gallaway Bill C-217 Mrs. Venne Motion M-29 Mr. Cannis Motion M-116 Ms. Meredith Motion M-166 Mr. Williams A copy of the relevant Minutes of Proceedings and Evidence (Issue No. 1, which includes this Report) was tabled.