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Corps constitué issu de la fusion
Personne morale issue d'une fusion
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle issue d'une fusion

Traduction de «personnes issues soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.

Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


personne morale nouvelle issue d'une fusion [ personne morale nouvelle | personne morale issue d'une fusion ]

amalgamated body corporate


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


personne morale issue d'une fusion

amalgamated corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2006, les ministres ont déclaré que les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance pouvaient donner les meilleurs résultats pour l’ensemble du processus d’éducation et de formation tout au long de la vie, surtout pour les personnes issues de milieux défavorisés[8]. En 2008, ils ont convenu d’une série de priorités de coopération à l’échelle de l’Union en matière de politique scolaire, dont la garantie d’un enseignement préprimaire qui soit de grande qualité et accessible[9], et, en 2009, ils ont a ...[+++]

In 2006, Ministers stated that ECEC can bring the highest rates of return over the lifelong learning cycle, especially for the disadvantaged.[8] In 2008 they agreed a series of priorities for cooperation at EU level on school policy issues, including how to ensure accessible, high-quality pre-school provision,[9] and in 2009 they adopted a strategic framework for cooperation in education and training until 2020, which included among the priorities for the period 2009-2011 'to promote generalised equitable access and reinforce the quality of the provision and teacher support' in pre-primary education'.[10]


69. souligne que le développement des compétences, s'il est mis en œuvre comme un concept intégré, pourrait devenir un mécanisme qui assure et favorise l'égalité des chances pour les personnes issues de catégories défavorisées, y compris des minorités défavorisées, notamment les enfants et les jeunes issus de familles touchées par la pauvreté, les chômeurs de longue durée, les immigrés défavorisés et les personnes handicapées; souligne qu'il est primordial que les groupes défavorisés puissent bénéficier de la prévention, du soutien tout au long de la vie et de conseils le plus tôt possible afin d'apporter une main-d ...[+++]

69. Stresses that skills development, if carried out as an integrated concept, could become a mechanism leading to and promoting equal opportunities for people from disadvantaged groups, including disadvantaged minorities, in particular for children and young people from families affected by poverty, the long-term unemployed, disadvantaged immigrants and people with disabilities; stresses that prevention and lifelong support and counselling from the earliest stage possible for disadvantaged groups are of the utmost importance for providing productive and highly-skilled workforce for the labour market; stresses, furthermore, the need to provide support and skills development via training for employers, recruiters and human resource manager ...[+++]


45. demande un effort budgétaire soutenu visant l'adéquation des formations et des reconversions dans les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre et dans les secteurs clés à fort potentiel de création d'emplois, comme l'économie verte, l'économie circulaire, les soins de santé et les TIC; souligne que le budget 2016 doit apporter un soutien approprié à la promotion de l'inclusion sociale et aux actions visant à éradiquer la pauvreté et à donner aux personnes qui connaissent la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de s'en sortir; rappelle qu'il convient d'intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes da ...[+++]

45. Calls for a sustained effort to be made through the budget to provide for appropriate training and reskilling in sectors with labour shortages and in key sectors with high job-creation potential, such as the green economy, the circular economy, and the healthcare and ICT sectors; emphasises that the 2016 budget should provide adequate support for the promotion of social inclusion and for actions aimed at eradicating poverty and empowering people experiencing poverty and social exclusion; recalls that the issue of gender equality ...[+++]


45. demande un effort budgétaire soutenu visant l'adéquation des formations et des reconversions dans les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre et dans les secteurs clés à fort potentiel de création d'emplois, comme l'économie verte, l'économie circulaire, les soins de santé et les TIC; souligne que le budget 2016 doit apporter un soutien approprié à la promotion de l'inclusion sociale et aux actions visant à éradiquer la pauvreté et à donner aux personnes qui connaissent la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de s'en sortir; rappelle qu'il convient d'intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes da ...[+++]

45. Calls for a sustained effort to be made through the budget to provide for appropriate training and reskilling in sectors with labour shortages and in key sectors with high job-creation potential, such as the green economy, the circular economy, and the healthcare and ICT sectors; emphasises that the 2016 budget should provide adequate support for the promotion of social inclusion and for actions aimed at eradicating poverty and empowering people experiencing poverty and social exclusion; recalls that the issue of gender equality ...[+++]


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3 demande avec insistance qu'un soutien financier soit accordé à tous les programmes qui favorisent la création d'emplois et l'inclusion sociale pour les personnes touchées par de multiples désavantages, comme les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les personnes issues de minorités et les personnes inactives et découragées;

3 Urges that financial support be provided for all programmes supporting job creation and social inclusion for those with multiple disadvantages, such as the long-term unemployed, people with disabilities, people from minority backgrounds, and inactive and discouraged people;


Quant à l’issue de l'affaire, la Cour a fait observer que le principe empêchant qu'une personne soit punie deux fois pour la même infraction ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits, une combinaison de sanctions fiscales et pénales, tant que les sanctions fiscales ne revêtent pas un caractère pénal.

As to the outcome of the case, the Court observed that the principle of preventing a person from being punished twice for the same offence does not preclude a Member State from imposing, for the same acts, a combination of tax penalties and criminal penalties, as long as the tax penalty is not criminal in nature.


d’aller au-devant des personnes les plus défavorisées sur les plans éducatif et social, afin de permettre à chaque jeune de réussir son parcours éducatif et de développer tout son potentiel, quel que soit le milieu dont il est issu, et de promouvoir son inclusion, ses aptitudes sociales et son esprit critique.

reaching out to the more educationally and socially disadvantaged to enable all young people to succeed in education and develop their full potential regardless of their background and promote their inclusion, social skills and critical thinking.


3. demande également avec insistance qu'un soutien financier soit accordé à des programmes destinés à créer des emplois pour les personnes touchées par de multiples désavantages sur le marché du travail, comme les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les personnes issues de minorités;

3. Urges also that financial support be provided for programmes creating jobs for those with multiple disadvantages on the labour market, such as long-term unemployed people, disabled people and people from a minority background;


Il convient que la base de données de l'Union soit accessible au public et que les données y soient présentées sous un format permettant aisément d'y rechercher des informations, que les données et les documents afférents soient reliés au moyen du numéro UE d'essai et de liens hypertextes, en associant par exemple, pour un essai clinique, le résumé, le résumé destiné à une personne profane, le protocole et le rapport d'étude clinique, ainsi que les données issues d'autres ...[+++]

The EU database should be publicly accessible and data should be presented in an easily searchable format, with related data and documents linked together by the EU trial number and with hyperlinks, for example linking together the summary, the layperson's summary, the protocol and the clinical study report of one clinical trial, as well as linking to data from other clinical trials which used the same investigational medicinal product.


La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.

The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.




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personnes issues soit ->

Date index: 2025-07-11
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