Vertaling van "loi s-17 cela dénote clairement " (Frans → Engels) :

Encore une fois, cela dénote clairement l'incompréhension totale du gouvernement conservateur, voire son mépris, envers la réalité des travailleurs et celle des chômeurs, et ce, dans toutes les régions canadiennes quelles qu'elles soient.
Once again, that clearly shows the Conservative government’s failure to understand, or even its contempt for, the reality of workers and of the unemployed in all regions of Canada. Thank you, Mr. Caron.

[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.
[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.

Cela apparaît clairement dans le cadre de la loi sur les médias.
This is apparent in the context of the media law.

Cela montre clairement que les constructeurs et les urbanistes entendaient continuer d’exploiter les lacunes de la loi précédente.
This is a clear sign that constructors and developers wanted to continue to exploit the loopholes of the previous law.

C’est pourquoi je suis heureuse que la Commission européenne ait abordé le sujet, et je voudrais redire immédiatement qu’il n’y aura aucune harmonisation du droit en cette matière – cela n’est en effet pas autorisé, et le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne affirment clairement que la loi en ces matières relève des États membres.
I am pleased that the European Commission has tackled the subject, therefore, and I should like to reiterate straight away that there is to be no harmonisation of the law in this matter – indeed this is not permitted, and it is stated quite clearly in the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community that the law in such matters is the domain of Member States.

La mesure en question est contenue dans les lois de finances 2004 et 2005 et est financée par le budget de l'État: par conséquent, elle est clairement imputable à l'État et comporte l'utilisation de ressources d'État comme cela a déjà été souligné dans la décision d'ouverture de la procédure.
The measure in question is contained in the 2004 and 2005 Finance Acts and funded from the State budget. It is therefore clearly imputable to the state and involves the use of state resources, as already stated in the decision to initiate the procedure.

Le pays dans lequel l'aspect le plus important ou les aspects les plus importants du dommage se produi(sen)t ou risque(nt) de se produire devrait être considéré comme le pays auquel la publication ou l'émission s'adresse principalement. Si cela n'apparaît pas clairement, c'est le pays dans lequel s'exerce le contrôle éditorial, et c'est la loi de ce pays qui devrait être applicable.
The country in which the most significant element or elements of the damage occur or are likely to occur should be deemed to be the country to which the publication or broadcasting service is principally directed or, if this is not apparent, the country in which editorial control is exercised, and that country's law should be applicable.

Le pays dans lequel l'aspect le plus important ou les aspects les plus importants du dommage se produit/produisent ou risque(nt) de se produire est considéré comme le pays auquel la publication ou l'émission s'adresse principalement. Si cela n'apparaît pas clairement, c'est le pays dans lequel s'exerce le contrôle éditorial, et c'est la loi de ce pays qui est applicable.
The country in which the most significant element or elements of the damage occur or are likely to occur should be deemed to be the country to which the publication or broadcasting service is principally directed or, if this is not apparent, the country in which editorial control is exercised, and that country's law should be applicable.

M. Dan McTeague: Monsieur Sulzenko, vous êtes sûrement conscient du fait que, comme députés, nous représentons—de ce côté-ci, du moins—une portion relativement importante du gouvernement du Canada et que, dans la plupart des mesures législatives qui nous sont soumises, lorsqu'il est fait mention de cette loi comme c'est le cas dans le projet de loi S-17, cela dénote clairement qu'il est possible de nous attaquer à la question plutôt litigieuse de la contrefaçon.
Mr. Dan McTeague: Mr. Sulzenko, I think you can appreciate that as members of Parliament, we represent—on this side at least—a fairly significant part of the Government of Canada, and that in most legislation that comes before us, if there is reference to that legislation, as it is in this case in Bill S-17, it clearly denotes that there is an opportunity for us to deal with the rather contentious issue of infringement.