Traduction de «loi s-13 est pour nous une mesure législative attendue depuis » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai déjà dit, si le projet de loi amène le gouvernement à finalement vendre les parts qui lui restent dans Petro-Canada, ce sera une mesure législative attendue depuis longtemps.
As I have already stated, if the legislation leads to the government finally selling off its remaining shares of Petro-Canada, it would be legislation that is long overdue.

Il nous a fallu deux ans pour franchir les étapes du projet de loi, et nous sommes saisis de la quatrième version d'une mesure législative attendue depuis longtemps.
It has taken us two years to get through the bill, and this is the fourth version of a bill that is long overdue.

Faisant fond sur la nouvelle liberté des producteurs de blé et d'orge de l'Ouest, le projet de loi dont nous sommes saisis, la Loi sur l'emploi et la croissance, propose des modifications législatives attendues depuis longtemps à la Loi sur les grains du Canada visant à rationaliser et à mettre à jour les opérations de notre commission du grain dont la création remonte à un siècle.
In conjunction with new freedom for western wheat and barley growers, today's bill, the jobs and growth act, proposes much needed legislative amendments to the Canada Grain Act in order to streamline and update the operations of our century-old grain commission.

Nous sommes en train de présenter de nombreux projets de loi et de poursuivre l'étude de mesures comme le projet de loi C-34, dont nous parlons maintenant et auquel il faut ajouter le projet de loi C-13, concernant la procréation assistée, le projet de loi C-22 concernant le droit de la famille, le projet de loi C-38, sur la marijuana, le projet de loi C-45, dont j'espère parler plus tard aujourd'hui et qui concerne le projet de loi Westray sur la sécurité des travailleurs, le projet de loi C-46, concernant la fraude sur les marchés financiers, le projet de loi C-6, concernant le règlement des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le développement économique des premières nations, le projet de loi C-19 concernant l'imposition des recettes tirées de l'exploitation des ressources, le projet de loi sur les archives, les projets de loi concernant la pornographie juvénile et le registre des délinquants sexuels, le projet de loi sur la citoyenneté ainsi que la mesure législative tendant à répondre aux besoins les plus urgents des anciens combattants.
There are many bills that we are in the midst of bringing forward and must continue with such as, Bill C-34, which we are talking about now; but also Bill C-13, assisted human reproduction; C-22, family law; C-38, marijuana; Bill C-45, which I hope to talk about later today concerning the Westray bill for worker safety; Bill C-46, market fraud; Bill C-19, resource taxation; Bill C-6, first nations specific claims resolution for the economic development of first nations; archives legislation; bills related to child pornography and the sex offenders registry; citizenship; as well as urgent veteran's needs.

Pour résoudre ce problème, je propose cinq mesures: premièrement, les États membres doivent prendre des mesures de manière coordonnée afin d’éviter les distorsions de concurrence entre pays voisins. Deuxièmement, la Commission européenne doit se montrer aussi bienveillante que possible au niveau de l’autorisation d’aides d’État. Troisièmement, l’Union européenne doit, une fois pour toutes, s’engager dans une réflexion sérieuse sur les moyens disponibles pour gérer ces crises qui surviennent depuis des années - rappelons-nous 1993-1994, 2000 et toutes ces années où les prix du pétrole ont grimpé, avec des conséquences dévastatrices pour les producteurs. Quatrièmement, en rapport avec la question qui a été abandonnée lors de la Conférence des présidents la semaine dernière, je propose de demander à l’Union européenne d’avancer le rapport attendu sur l’aide en faveur de la production de biocarburants, ceci afin de réviser le plus rapidement possible la législation communautaire et, ainsi, de réduire la dépendance des agriculteurs et de l’Union européenne à l’égard du pétrole. Enfin, cinquièmement, je propose que la commission parlementaire de l’agriculture produise également un rapport sur la recherche de solutions viables à long terme.
In order to resolve this problem, I propose five measures: firstly, the Member States should take measures in a coordinated fashion in order to prevent distortions of competition between neighbouring countries; secondly, the European Commission should be as benevolent as possible when authorising national aid; thirdly, the European Union, once and for all, should give mature consideration to the resources available to deal with the crises which have been arising for years – let us remember 1993-1994, 2000 and that all these years in which oil prices have risen have been devastating for producers; fourthly, in relation to the issue which was aborted in the Conference of Presidents last week, I proposed calling on the European Union to bring forward the report it has to produce on aid for fuel production with a view to revising the Community legislation as soon as possible, in order to reduce the dependence of farmers and the European Union on oil; and fifthly, as a final measure, I also propose that this Parliament’s Committee on Agriculture produce a report with a view to seeking viable long-term solutions.

Le projet de loi S-13 est pour nous une mesure législative attendue depuis très longtemps en vue de doter le Canada d'une structure gouvernementale plus ouverte, efficace, transparente et responsable.
Bill S-13 to us represents a long overdue and much-needed legislative attempt to move Canada toward a more open, effective, transparent and accountable government structure.