Traduction de «loi s-12 pourriez-vous » (Français → Anglais) :

Le président : Monsieur Keyes, pour ceux d'entre nous qui n'étaient pas membres du comité lors de l'examen du projet de loi S-12, pourriez-vous décrire le processus utilisé par votre équipe du bijuridisme législatif pour harmoniser le droit fédéral avec le droit civil?
The Chair: Mr. Keyes, perhaps for the benefit of some members of the committee who were not members of this committee when we considered Bill S-12, I am wondering if you could perhaps briefly describe the process that your legislative bijuralism team uses in creating this harmonization between the federal statute and the civil code.

Cela m'amène logiquement à poser la question suivante : est-ce qu'il manque quelque chose dans le projet de loi que vous pourriez utiliser, étant donné que les provinces vont vous demander de faire enquête sur des activités qui s'exercent à l'extérieur du territoire du Canada?
Therefore, the logical question is: Is there something missing from the bill that you can think of that perhaps you could use, because the provincial jurisdictions will obviously come to you to investigate something that is outside the jurisdiction of Canada.

Je sais qu'à un moment donné, si vous aviez les outils nécessaires pour agir sous la forme d'une loi habilitante, vous pourriez, à partir de ce moment-là mais pas avant, formuler vos droits et négocier en cas d'impasse.
I know at some point down the line, if you have the tools with the enabling legislation, perhaps you will form formulate your rights and then you can negotiate if you run into a deadlock, but not before.

Pourriez-vous également confirmer que vous avez bien compris qu’augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés, qui est de 12,5 % en Irlande n’est pas une solution à la crise irlandaise, ni d’ailleurs à la crise européenne actuelle, mais pourrait en fait conduire l’Irlande à un désastre sur les plans économique et de l’emploi?
Will you confirm also that you fully understand that increasing Ireland’s 12.5% corporation profits tax is not a solution to Ireland’s crisis, nor indeed Europe’s current crisis, but could, in fact, create an economic and jobs wasteland in Ireland?

Compte tenu de cette demande de la population, à laquelle nous devons répondre, et de l'étude du projet de loi ici présent, pourriez-vous nous indiquer, même si vous n'êtes pas entièrement favorable au projet de loi, quels amendements pourraient le rendre plus acceptable à vos yeux?
Given the fact that this is a request from the public which we must address and given the bill at hand, could you indicate to us, although you are not entirely in favour of this bill, which amendments could be made to make it more acceptable to you? To be fair, we haven't gone through the process of trying to itemize specific changes, primarily because we do see these as broad issues.

En fait, il a été repris comme amendement dans le paquet télécoms hier soir par le président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, donc vous pourriez vouloir examiner le traitement de cette loi.
In fact, it was installed in the telecoms package in an amendment last night by the Chairman of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, so you might like to look at the process of that piece of legislation.

Je pense, Monsieur le Président, que vous pourriez vous honorer ainsi que mes collègues, de participer à cet appel à la réflexion, à la clémence auprès du Président Tandja, de façon à ce que ces deux journalistes puissent être libérés, et même s'il est vrai qu'ils ont violé les lois du Niger, ce n'est quand même pas une violation qui mérite un emprisonnement aussi long.
I believe, Mr President, that you and my fellow Members could be of great assistance if you participate in this request for reflection, for clemency from President Tandja, so that these two journalists can be released. Even though they did break Niger laws, their actions do not warrant such a long imprisonment.

Pourriez-vous signifier clairement au cours de votre conférence de presse que vous utiliserez la loi dans toute sa vigueur contre l'État membre contrevenant, à moins que l'interdiction ne soit levée ?
Will you make it clear please at your press conference that the full force of the law will be used against the delinquent Member State unless this ban is lifted.

Le sénateur McIntyre : Si vous avez une copie de cette loi avec vous, pourriez-vous regarder l'article 41 — l'article qui parle de la suramende provinciale?
Senator McIntyre: If you have the copy of the act, could you look at section 41 — the section that refers to provincial surcharges?