Vertaling van "violé les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

lois sur la protection des victimes de viol [ textes législatifs sur la protection des victimes de viol ]
rape shield legislation [ rape shield statutes | rape shield law | rape shield laws | shield laws ]

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol de la loi de codage
coding violation

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces «élections» ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
These ‘elections’ were in breach of Ukrainian law and therefore illegal.

- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine).
- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).

Après avoir évalué toutes les réponses de la Hongrie, la Commission reste d'avis que la loi modifiée viole la libre prestation des services (article 56 du TFUE), la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (article 16), le droit de la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 13, 14 et 16 respectivement), ainsi que les obligations juridiques de l'Union au titre du droit du commerce international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Following the assessment of all Hungarian replies, the Commission upholds its view that the modified law violates the freedom to provide services (Article 56 TFEU); the freedom of establishment (Article 49 TFEU); Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Article 16); the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively); as well as the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

Au moins 119 pays ont adopté des lois sur la violence domestique; 125 se sont dotés de lois contre le harcèlement sexuel et 52 ont légiféré contre le viol conjugal.
At least 119 countries have passed laws on domestic violence, 125 have laws on sexual harassment and 52 have laws on marital rape.

Pour ce qui est de donner aux détenus le droit de vote, les représentants élus des Canadiens ont déclaré que, si une personne viole la loi de façon importante et si elle est emprisonnée pour cela—et comme nous venons de le voir, il est plutôt difficile d'être emprisonné pour avoir enfreint la loi et il faut donc être un assez grand criminel pour se retrouver en prison—alors cette personne n'a pas à choisir les législateurs du pays, car elle viole la loi.
With respect to giving prisoners the right to vote, the elected representatives of the people of Canada have said that if someone breaks the law in significant ways and is imprisoned for it, and as we have just seen it is pretty hard to be put in prison for breaking the law so one would have to be a pretty serious criminal to be imprisoned, then that person does not get to pick the lawmakers of the country because that person is a law breaker.

5. Les Etats membres ne devraient participer à cette procédure que dans la mesure où leur législation nationale le permet et où l'organisation identifiée a violé les lois en vigueur dans l'Etat membre en question.
5. Member States should participate in this procedure only to the extent admissible pursuant to national law and in so far as the organisation identified has violated the law in force in the respective Member State.

Le 22 juillet 1994, la requérante a cité Belgacom en justice devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant comme en référé dans le cadre d'une action en cessation, en l'invitant à dire pour droit que Belgacom avait violé les lois belges sur les pratiques de commerce et sur la concurrence ainsi que l'article 86 du traité et à enjoindre à cette dernière de mettre un terme à sa diffusion d'informations fausses, trompeuses et désobligeantes la concernant.
On 22 July 1994 the applicant brought a action against Belgacom, summoning it to appear before the President of the Brussels Tribunal de Commerce (Commercial Court) in summary proceedings for an injunction. The President was asked to rule that Belgacom had infringed the Belgian legislation on commercial practices and on competition, as well as Article 86 of the EC Treaty, and to order Belgacom to cease spreading false, misleading and disparaging information concerning the applicant.

Enfin, il conviendrait de faire la lumière sur les affirmations de Brian McInnis, conseiller de l'ex-solliciteur général, Doug Lewis, qui a admis avoir lui-même violé la loi en remettant une note confidentielle au Toronto Star, et a affirmé que le SCRS a, lui aussi, violé la loi en infiltrant le réseau anglais de Radio-Canada, la CBC, où le SCRS aurait appris que la CBC faisait enquête sur les liens possibles entre l'organisation raciste Heritage Front et des Casques bleus canadiens envoyés en Somalie.
Finally, some light should be shed regarding claims made by Brian McInnis, an advisor to former Solicitor General Doug Lewis, who admitted violating the law by giving a confidential note to the Toronto Star. Mr. McInnis added that CSIS also violated the law by infiltrating the Canadian Broadcasting Corporation, because that network was inquiring into possible links between the racist organization Heritage Front and Canadian peacekeepers in Somalia.

M. Forbes avait délibérément violé la loi canadienne en restant plus longtemps que son visa l'y autorisait. Il avait intentionnellement violé les lois de l'immigration du Canada.
Mr. Forbes had intentionally violated Canada's law by overstaying a visa.