Traduction de «loi s-11 placera quelques » (Français → Anglais) :

En dernière analyse, le projet de loi S-11 placera quelques outils supplémentaires dans la boîte à outils de l’ACIA.
At the end of the day, Bill S-11 now will give us extra tools in the CFIA tool kit.

11. Aucune disposition de la présente loi ne doit, de quelque façon, porter atteinte, nuire, ni apporter des restrictions ou modifications à quelque droit ou intérêt relativement aux évaluation et taxation provinciales ou municipales, ni priver la province d’Ontario ou l’une quelconque de ses municipalités du droit d’évaluer et de taxer les biens immeubles, situés à l’intérieur du Canada, de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » ou des autorités du pont; et lesdits biens immeubles acquis, détenus ou gérés par les autorités du pont et les autorités du pont elles-mêmes sont susceptibles d’imposition et de taxation.
11. Nothing herein contained shall in any way affect, prejudice, limit, or alter any right or interest in respect of provincial or municipal assessment and taxation, or deprive the province of Ontario or any municipality thereof of the right to assess and tax the real property within Canada of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, or of the Bridge Authority and the said real property acquired, held or managed by the Bridge Authority, and the Bridge Authority itself, shall be subject to assessment and taxation.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

11. prend acte de la décision du gouvernement du Bangladesh de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, fait observer que cette mesure profitera à quelque 4 millions de travailleurs, en majorité de sexe féminin, et invite instamment le gouvernement du Bangladesh à sanctionner les entreprises qui pratiquent un salaire inférieur; ose croire que les associations patronales respecteront leur engagement de reclasser tant les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait des accidents que les travailleurs ayant bénéficié d'une rééducation et demande par ailleurs au gouvernement du Bangladesh d'adopter une loi destinée à protéger les travailleurs syndiqués contre toute mesure de licenciement dans le chef de l'employeur;
11. Notes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, points out that this will affect some four million, mostly female, workers and urges the Bangladeshi Government to sanction companies that are undercutting this wage; expects employers’ associations to honour their commitment to redeploy the workers that lost their jobs as a result of the accidents, as well as rehabilitated workers, and calls on the government, in addition, to pass legislation in order to protect trade union members from being sacked by their employers;

De plus, le projet de loi C-6 placera ce ministère entre les mains du vice-premier ministre, qui est non pas une entité constitutionnelle, mais le fruit de l'ego et de l'ambition de quelqu'un.
Further, Bill C-6 will then deposit this ministry into the position of the Deputy Prime Minister, a position which is a constitutional nonentity and a fabrication of someone's ego and ambition.

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'entamer le débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois, et de faire quelques remarques au sujet de cette mesure législative dont l'objet, tous les députés seront d'accord, j'en suis sûr, est fondamental au succès des sociétés canadiennes constituées sous le régime fédéral.
Mr. John Cannis (Parliamentary Secretary to Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased today to have this opportunity to begin second reading debate on Bill S-11, the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act, and to say a few words about this piece of legislation. I am sure all members of the House will agree this is a fundamental issue to the continued success of Canadian federally incorporated companies.

Votre gouvernement, Monsieur le Président en exercice, a modifié les lois sur les déchets afin de rendre plus difficiles les contrôles, bien qu’en Italie, on perde chaque année la trace de 11 millions de tonnes de déchets et que le chiffre d’affaires des écomafias soit estimé à quelque 2,5 milliards d’euros.
Your government, President-in-Office, has changed the laws on waste so as to make monitoring more difficult, even though 11 million tonnes of waste are lost without trace and the turnover of the ecomafia is estimated to be around EUR 2.5 billion every year in Italy.

(11) considérant que, pendant la période transitoire, les contrats, les lois nationales et les autres instruments juridiques peuvent valablement être établis dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale; que, pendant cette période, aucune disposition du présent règlement ne porte atteinte à la validité de quelque référence que ce soit à une unité monétaire nationale figurant dans un instrument juridique quelconque;
(11) Whereas during the transitional period contracts, national laws and other legal instruments can be drawn up validly in the euro unit or in the national currency unit; whereas during this period, nothing in this Regulation should affect the validity of any reference to a national currency unit in any legal instrument;