Vertaling van "projet de loi s-11 placera quelques " (Frans → Engels) :

En dernière analyse, le projet de loi S-11 placera quelques outils supplémentaires dans la boîte à outils de l’ACIA.
At the end of the day, Bill S-11 now will give us extra tools in the CFIA tool kit.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

Le projet de loi C-23 placera la sécurité publique là où elle doit être: au centre de toutes les décisions.
Bill C-23 will put public safety where it belongs, at the forefront of all decisions.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

De plus, le projet de loi C-6 placera ce ministère entre les mains du vice-premier ministre, qui est non pas une entité constitutionnelle, mais le fruit de l'ego et de l'ambition de quelqu'un.
Further, Bill C-6 will then deposit this ministry into the position of the Deputy Prime Minister, a position which is a constitutional nonentity and a fabrication of someone's ego and ambition.

Quelques jours plus tard s’est ouverte au parlement estonien la discussion sur un projet de loi prévoyant l’interdiction de l’utilisation publique des symboles du mouvement communiste et ouvrier, tels que le marteau et la faucille.
A few days later in the Estonian Parliament a debate began on a bill seeking to ban the public use of symbols of the Communist and workers' movement, such as the hammer and sickle.

Même si le projet de loi C-33 placera la majeure partie des pouvoirs décisionnels dans les mains des résidants du Nord, et plus particulièrement les Inuits du Nunavut, le gouverneur en conseil conservera le pouvoir d'adopter des règlements sur la gestion des eaux.
Although Bill C-33 would place a great deal of decision making authority in the hands of northerners, and in particular the Inuit of Nunavut, the governor in council would retain the authority to make water management regulations.

Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.
Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.

Deuxièmement, le projet de loi C-26 placera la Loi sur les grains du Canada sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. De ce fait, les amendes pour infractions à la Loi et au règlement sur les grains du Canada pourront être perçues par la Commission canadienne des grains.
Second, Bill C-26 will bring the Canada Grain Act under the umbrella of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, thereby permitting fines for violations of the Canada Grain Act and its regulations to be levied by the Canadian Grain Commission.