Traduction de «loi s-11 est une mesure législative plutôt inhabituelle » (Français → Anglais) :

Chose inhabituelle pour un projet de loi d’initiative parlementaire: ma mesure législative a été appuyée au départ par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, du Parti vert, et appuyé à l’étape suivante par le député d’Oakville, un conservateur, qui a lui-même pris position sur une question importante abordée dans le projet de loi C-17, que nous pourrons, je l’espère, adopter rapidement, la Loi de Vanessa.
It is unusual for a private member's bill to have been seconded initially by the hon. member for Thunder Bay—Superior North with the Green Party, seconded at the next stage by the hon. member for Oakville, a Conservative, who has himself stood on an important issue in Bill C-17, which I hope we can also pass expeditiously, Vanessa's law.

Régimes de pension collectifs, droits d'auteur, registre des armes à feu, lois de retour au travail, révision du système financier — dans certains cas, il s'agissait de mesures législatives plutôt simples —, projets de loi d'exécution du budget — deux fois plutôt qu'une —, accords de libre-échange — par exemple avec le Panama —, Société canadienne des postes, Air Canada, transparence financière des Premières Nations et j'en passe: les motions d'attribution se succèdent.
Whether it was the pooled pension plan, copyright legislation, the gun registry, back to work legislation, financial systems review, some of which are relatively simple pieces of legislation, both budget bills, free trade agreements like with Panama, Canada Post, Air Canada, first nations accountability, the government brought in time allocation after time allocation.

11. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif de lutte contre la corruption, dont le centre national de lutte contre la corruption et le centre national pour l'intégrité, soient indépendants, pleinement opérationnels, dotés de moyens financiers et humains suffisants et mis à l'abri de toute influence intempestive;
11. Underlines, the need to tackle with renewed strength the reform of the judiciary, to ensure its independence and that of the law enforcement systems and to secure constitutional provisions for an independent judiciary, equality before the law and basic civil rights; stresses the need to intensify the fight against corruption at all levels, inter alia by fully implementing the legislative package adopted in 2013 and improving the track record of anti-corruption institutions; calls on the Moldovan authorities to ensure that the mechanisms belonging to the anti-corruption system, particularly the National Anti-Corruption Centre and the National Integrity Centre, are independent, fully functioning, properly financed and staffed, and free from undue influence;

Plutôt que de se lancer dans de longues diatribes insensées, le député devrait se joindre à nous et faire ce qui est bon pour les Canadiens. Il devrait appuyer ce projet de loi ainsi que toutes les mesures législatives qui aideraient le système de justice pénale à rétablir un équilibre approprié et à accorder la priorité aux victimes d'actes criminels.
Instead of his nonsensical diatribes, that member should come on board and do what is right for Canadians and support this legislation and all legislation that would help the criminal justice system restore balance and put the victims of crime first.

Tout comme le projet de loi dont le sénateur Poulain vient de parler, parmi les projets de loi dont nous avons entendu parler au cours des derniers jours, le projet de loi S-11 est une mesure législative plutôt inhabituelle en ce sens qu'il ne se présente pas exactement sous la forme où elle était au cours de la session précédente.
Like the bill to which Senator Poulin has just spoken, among the bills which we have been hearing about for the last few days, this is a sort of unusual bill in that it is not now exactly as it existed in the previous session of Parliament.

Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

11. souligne qu'une bonne gestion financière et une gestion améliorée de la part des États membres et de la Commission, en fonction des priorités politiques et des besoins financiers, devraient rester une priorité pour les années à venir et que cet objectif devrait être poursuivi en identifiant au préalable des priorités positives et négatives, plutôt qu'en s'imposant des plafonds; estime, dès lors, que le cadre financier pluriannuel devrait pouvoir faire l'objet d'une plus grande souplesse; insiste sur le fait que les défis qui se présentent à l'Union (crise alimentaire, énergétique et financière) ont rarement été aussi importants dans son histoire; est d'avis qu'une réponse véritablement communautaire à ces crises exige des mesures législatives et budgétaires au niveau international;
11. Stresses that sound financial management, improved management by the Member States and the Commission matching political priorities and financial needs should remain a priority for the coming years, and that this objective should be pursued through prior identification of positive and negative priorities rather than through self-imposed ceilings, therefore believes that the MFF should have a greater degree of flexibility; emphasises that the challenges facing the EU (with crises in food, energy and the financial sectors) are of a magnitude rarely seen in its history; considers that a truly European response to these crises requires international legislative and budgetary measures;

11. souligne qu'une bonne bonne gestion financière et une gestion améliorée de la part des États membres et de la Commission, en fonction des priorités politiques et des besoins financiers, devraient rester une priorité pour les années à venir et que cet objectif devrait être poursuivi en identifiant au préalable des priorités positives et négatives, plutôt qu'en s'imposant des plafonds; estime, dès lors, que le CFP devrait comporter une plus grande souplesse; insiste sur le fait que les défis qui se présentent à l'Union (crise alimentaire, énergétique et financière) ont rarement été aussi importants dans son histoire; est d'avis qu'une réponse véritablement communautaire à ces crises exige des mesures législatives et budgétaires au niveau international;
11. Stresses that sound financial management, improved management by the Member States and the Commission matching political priorities and financial needs should remain a priority for the coming years, and that this objective should be pursued through prior identification of positive and negative priorities rather than through self-imposed ceilings, therefore believes that the MFF should have a greater degree of flexibility; emphasises that the challenges facing the EU (with crises in food, energy and the financial sectors) are of a magnitude rarely seen in its history; considers that a truly European response to these crises requires international legislative and budgetary measures;

Le projet de loi S-2 constitue une mesure législative distincte, plutôt qu'une modification au Code criminel, même s'il traite d'immunité contre des sanctions pénales.
Bill S-2 is a stand-alone piece of legislation rather than an amendment to the Criminal Code, even though it addresses criminal immunity.