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Vertaling van "loi s'imposait depuis " (Frans → Engels) :

Le recours à la loi s'imposait pour toute opération portant sur le capital d'EDF.

Reference to the Act was necessary for any operation relating to EDF's capital.


Aussi, la proposition de la Commission d'augmenter le cofinancement de l'Union en faveur des pays éprouvant des difficultés majeures, tout en réduisant en proportion l'effort national exigé pour l'utilisation des fonds, qui s'imposait depuis longtemps comme un impératif, arrive-t-elle, malheureusement, bien trop tard.

Thus the Commission proposal to increase Community co-financing for the countries facing the greatest difficulties, with a corresponding reduction in the national effort required in order to take up funding, has long been necessary and comes regrettably late.


S’agissant de comparer des flux financiers pour France Télécom étalés dans le temps, à savoir, le paiement de la contribution exceptionnelle en 1997 et les moindres charges annuelles résultant de la loi de 1996 depuis lors, il est nécessaire de procéder à l’actualisation des montants.

Since it is a matter of comparing financial flows for France Télécom spread over a period of time, i.e. the payment of the exceptional contribution in 1997 and the reduced annual charges resulting from the 1996 Law since then, discounting to present value is necessary.


Pour les mêmes raisons, du fait des règles de gestion et du reversement au budget prévues en loi de finances depuis 1997 et mises en œuvre jusqu’à présent, les allégations et calculs de la République visant à montrer que la réforme de 1996 s’est soldée à ce jour par un surplus considérable de recettes pour l’État ne sauraient être retenus.

For the same reasons, on account of the rules for the management and repayment to the budget provided for in the Finance Law since 1997 and implemented up to now, the allegations and calculations of the French Republic intended to show that the 1996 reform has ended now with considerable surplus revenue for the State cannot be accepted.


− (IT) Je pense que cette résolution représente, d'une certaine manière, un geste qui s'imposait depuis longtemps en faveur d'un secteur économique - celui des petites et moyennes entreprises - extrêmement important pour l'économie européenne.

− (IT) I believe that this motion for a resolution constitutes in some respects an overdue action for an economic sector – that of small and medium-sized enterprises – which plays a significant role in the EU economy.


Or en l’espèce, compte tenu de la nature exorbitante, dérogatoire du droit commun, inéquitable et non viable à terme de la charge qu’imposait à France Télécom la loi de 1990, sa suppression et l’alignement sur la situation des concurrents prévus dans la réforme de 1996 ont simplement rétabli les conditions normales de concurrence.

In the present case, taking account of the exorbitant, derogating from ordinary law, inequitable and unsustainable burden imposed on France Télécom by the 1990 Law, its abolition and the alignment with the situation of competitors provided for in the 1996 reform simply re-established the normal conditions of competition.


Pour cette raison, la création par l'Union européenne de l'Agence proposée s'imposait depuis longtemps.

For this reason it seems long overdue that the European Union creates the agency proposed.


L'exigence minimale de financement prévue à la section 56 de la loi sur les retraites de 1995, qui était en vigueur jusqu'en 2004, imposait une exigence selon laquelle la valeur des actifs de la caisse de retraite ne devait pas être inférieure au montant de ses engagements.

The minimum funding requirement provided for in section 56 of the Pensions Act 1995, which was in force until 2004, imposed a requirement that the value of the assets of the pension fund should not be less than the amount of liabilities.


Il estime que cette proposition s'imposait depuis longtemps, puisque la Communauté a signé la convention dès 1998 et qu'elle s'est engagée par cette signature à adopter les dispositions d'exécution nécessaires.

He believes that this proposal was overdue, given that the Community had signed the Convention as early as 1998 and that it had obliged itself with the signature to bring the necessary implementing legislation into place.


À mon avis, cela s’imposait depuis longtemps, car la décision de passer de la simple communauté économique à l’Union politique est elle-même tombée voici de nombreuses années.

In my view, this was long overdue, because the decision to move from a purely economic community to political union was taken a long time ago.




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loi s'imposait depuis ->

Date index: 2023-04-08
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