Traduction de «pas nécessairement inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

inconstitutionnel
ultra vires

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cour a statué que même si la procédure régissant la communication des dossiers privés définie dans cette loi différait de ce que prévoyait le régime O'Connor, elle n'était pas nécessairement inconstitutionnelle pour autant.
The court held that although the procedure governing the production of private records set outside in this legislation differed from that set out in the O'Connor regime, it would not necessarily follow that it was unconstitutional.

Ils ne sont pas nécessairement inconstitutionnels, mais leur constitutionnalité est certes mise en doute.
They are not necessarily unconstitutional, but there certainly are questions raised about their constitutionality.

Une cour constitutionnelle responsable qualifierait nécessairement une telle loi d’inconstitutionnelle.
A responsible constitutional court would necessarily describe such a law as unconstitutional.

Dans la pratique, les chances que le projet de loi soit inconstitutionnel sont presque absolues, mais il n'est pas nécessairement inconstitutionnel, car il est possible que les administrateurs du projet de loi C-20 fassent fi, afin d'être conformes à la Constitution, de toutes ces dispositions.
In operation, the chances of its being unconstitutional are almost absolute, but it is not necessarily unconstitutional because it's possible that the administrators of Bill C-20 will ignore, in order to comply with the Constitution, all its provisions.

En 1996, dans une décision rendue à la majorité, les juges Iacobucci et McLaughlin ont conclu qu'en l’absence de texte législatif, le Parlement pouvait combler le vide juridique en adoptant une loi qui ne serait pas nécessairement inconstitutionnelle si elle différait de ce que le tribunal pouvait envisager dans les circonstances.
In 1996, in a majority decision, Justices Iacobucci and McLaughlin stated that, in the absence of statute law, if Parliament enacts a statute law that differs from the court's view, it does not follow that would be unconstitutional.

D'abord, comme je l'ai dit, la Cour suprême ne s'est pas prononcée sur la définition en common law. Ensuite, selon la décision rendue et les critères utilisés, selon que la décision reflète un point de vue étroit ou un point de vue large, encore une fois, mon projet de loi ne serait pas nécessairement inconstitutionnel.
The Supreme Court of Canada, which is charged with making those kinds of determinations, has not rendered its decision, so I'm saying we would be taking upon ourselves the role of justices of the Supreme Court of Canada to say, one, we've already ruled for you on the common law definition; and two, to suggest that this specific piece of legislation is unconstitutional.