Traduction de «procédure régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes

Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant des avions petits porteurs [ Ordonnance concernant les normes et procédures régissant l'utilisation, par les transporteurs aériens, d'avions petits porteurs ]
Air Carriers Using Small Aeroplanes Order [ Order Respecting Standards and Procedures for Air Carriers Using Small Aeroplanes in Air Transport Operations ]

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Memorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Dispute Settlement Memorandum

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la procédure de nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint, leur rémunération et leurs conditions de travail, conformément au règlement du personnel de la BEI, les règles et procédures régissant leur remplacement dans leurs fonctions et les modalités de l’obligation de rendre des comptes, sans préjudice du présent règlement.
the procedure for the appointment of the Managing Director and of the Deputy Managing Director, their remuneration and working conditions, in accordance with the Staff Regulations of the EIB, the rules and procedures on their replacement in their functions and on accountability, without prejudice to this Regulation.

d) la procédure à suivre pour recueillir des renseignements et des opinions, y compris la procédure régissant la tenue d’audiences publiques formelles ou informelles, et celle régissant la tenue des examens publics;
(d) procedures for collecting information and opinions, including procedures for conducting formal and informal public hearings and public reviews;

Pour vous donner une idée des différences actuelles entre les télécommunications et la radiodiffusion, il y a 10 pages de règles de procédure régissant la radiodiffusion dans ce manuel, et les règles de procédure régissant les télécommunications représentent près de 40 pages, étant donné le type de système appliqué dans la réglementation de cette industrie.
To give you a sense of what accessibility barriers there are between telecom and broadcasting, as it currently exists, the broadcasting rules of procedure are a total of 10 pages in this handbook. The telecom rules of procedure are close to 40 pages, because of the kind of system that has evolved in that industry's regulation.

Par exemple, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement créent des droits et des mécanismes de protection reconnus par la Loi dans les secteurs suivants: les nominations tenant compte du mérite, y compris une procédure d'appel des candidats non choisis, des politiques détaillées relatives aux promotions et rétrogradations, une procédure régissant les mises en disponibilité, des dispositions pour les employés en période de probation, les mutations, les procédures d'appel pour les employés touchés à tort, le droit de demander une enquête en cas de harcèlement, le droit de déposer un grief de classification et dernier élément mais non le moindre, l'assurance d'une fonction publique sans affiliation politique ou non partisane.
For example, the PSEA and accompanying regulations create legislative rights and protection concerning: appointments in accordance with merit, including appeal procedures for unsuccessful candidates; detailed policies concerning promotions and demotions; the procedure governing layoffs; provisions with respect to probationary employees; deployments and appeal procedures for those wrongly affected; the right to request an harassment investigation; the right to file classification grievances; and last but not least, the maintenance of a non-partisan public service.

L'une des difficultés que comporte le système du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ou Mémorandum d'accord, qui est inhérent à l'ALENA ou à tout système de règlement des différends dans le cadre d'un accord commercial, est que ces procédures sont conçues pour le règlement de différends entre des États souverains.
The one difficulty with the system of dispute settlement understanding, DSU, which is inherent in NAFTA or any dispute settlement system in a trade agreement, is that these procedures are designed to settle disputes between sovereign states.

Le conseil d’administration adopte des règles de procédure régissant de manière détaillée les procédures et les critères de passation des marchés.
The Board of Governors shall adopt Rules of Procedure establishing detailed rules on procurement procedures and criteria.

Les procédures régissant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de composants devraient reposer sur l'application des modules couverts par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique[29]. En tant que de besoin, ces modules devraient être étendus pour couvrir des exigences spécifiques des secteurs concernés.
The procedures governing the assessment of conformity or suitability for use of constituents should be based on the use of the modules covered by Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking, which are intended to be used in the technical harmonisation directives[29]; as far as necessary, these modules should be expanded to cover specific requirements of the industries concerned.

Les nouvelles procédures régissant les relations avec le plaignant dans le cadre de cette procédure sont énoncées dans un document datant d’avril 2012.
Improved procedures governing relations with the complainant in this process are set out in an April 2012 paper.

(13) Les procédures régissant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de composants devraient reposer sur l'application des modules couverts par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique(9).
(13) The procedures governing the assessment of conformity or suitability for use of constituents should be based on the use of the modules covered by Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking, which are intended to be used in the technical harmonisation directives(9); as far as necessary, these modules should be expanded to cover specific requirements of the industries concerned.

J'ai aussi l'honneur de présenter le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l'examen des procédures régissant les affaires émanant des députés.
I also have the honour to present the fourth report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the committee's consideration of the existing procedures governing private members' business.