Vertaling van "loi restent impunis " (Frans → Engels) :

L'absence d'infractions bien définies en matière d'élection et de sanctions en conséquence aux termes de la Loi sur les Indiens fait en sorte que les personnes qui se livrent à des actes de tricherie ou à d'autres malversations connexes, comme la vente et l'achat de votes, restent impunies.
The absence of defined election offences and associated penalties under the Indian Act allows alleged cheating and other related activities, such as the selling and buying of votes, to go unpunished.

18. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;
18. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to continue implementing the latest GRECO recommendations, especially as regards reducing the number of officials enjoying immunity; welcomes the fact that strategic documents have been made public in order to allow monitoring of the progress made in implementing them; calls, furthermore, for the adoption of a legislative framework for fully transparent political party financing;

15. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;
15. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to continue implementing the latest GRECO recommendations, especially as regards reducing the number of officials enjoying immunity; welcomes the fact that strategic documents have been made public in order to allow monitoring of the progress made in implementing them; calls, furthermore, for the adoption of a legislative framework for fully transparent political party financing;

Appuyé par mes collègues, le projet de loi C-452 donnerait au commissaire de la concurrence le pouvoir d’enquêter dans ce désordre et de prendre des mesures permettant d'assurer que les auteurs de ce type de combine ne restent pas impunis.
With the support of my colleagues, Bill C-452 would empower the Commissioner of Competition to initiate investigations that relate to this debacle and take action to ensure that these types of schemes do have consequences.

Une cour internationale qui démontre que la communauté internationale ne permettra pas que les violations graves de la loi restent impunies coïncide assurément avec les objectifs de la doctrine globale de sécurité des États-Unis.
Surely an international court which signals that the international community will not allow gross breaches of law to go unpunished coincides with the objectives of the United States global security doctrine.

En fait, dans de trop nombreux cas, les lois relatives à l'environnement sont ignorées, les objectifs ne sont pas atteints, les rapports ne sont pas envoyés à temps à la Commission et les pays qui enfreignent la loi restent impunis.
In fact, in all too many cases, environmental laws are ignored, targets are not met, reports are not sent in to the Commission on time and those countries which break the law go unpunished.

Les soussignés, qui ne viennent pas seulement de ma circonscription de Kent, mais aussi de celles de Essex-Kent, Windsor-Ouest et Windsor-Sainte-Clair, Lambton et Sarnia, déclarent: «Les crimes commis contre la société par les jeunes contrevenants sont nettement en hausse et les jeunes contrevenants restent pratiquement impunis parce qu'ils sont protégés par la Loi sur les jeunes contrevenants.
This petition is not only from my own riding of Kent but from Essex-Kent, Windsor West and Windsor-St. Clair, Lambton and Sarnia.