Traduction de «loi représente une mesure législative avant-gardiste » (Français → Anglais) :

Ce qu'il ne faut pas oublier également, c'est qu'il s'agit d'une convention avant-gardiste, et de mesures législatives avant-gardistes.
The key thing to keep in mind, as well, is that this is a forward-looking convention and forward-looking legislation.

Une mesure législative avant-gardiste qui prône une planète saine et écologiquement équilibrée est ce que nous pouvons léguer de plus important aux futures générations de Canadiens.
Passing forward-thinking legislation that recognizes a healthy and ecologically balanced planet is the most important gift we can give to future generations of Canadians.

Il s'agit d'une mesure législative avant-gardiste qui permettra à tous les Canadiens de profiter de nos richesses naturelles.
It is a forward-looking piece of legislation that would help ensure that all Canadians benefit from our natural resource heritage.

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

Honorables sénateurs, ce projet de loi représente une mesure législative avant-gardiste.
Honourable senators, this bill represents new and groundbreaking legislation.

31. se félicite du fait que la Constitution définisse le Monténégro comme un État écologique; note l'importance du rôle joué par le tourisme dans l'économie et sa capacité à contribuer au développement du pays; relève cependant les risques que représente le tourisme pour l'environnement et appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour protéger la nature, telles que la mise en œuvre rapide de la loi sur l'environnement et des arrêtés laissés en suspens, et à consentir les efforts supplémentaires nécessaires pour prévenir les risques de détérioration grave du littoral adriatique; attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'une gestion efficace des déchets, en particulier au niveau local, afin d'assurer leur élimination en toute sécurité; se félicite des mesures prises pour développer une économie à faibles émissions de CO2 en développant l'immense potentiel du pays dans le domaine de l'hydroélectricité et des autres énergies renouvelables, qui contribuera à couvrir les besoins intérieurs et constituera même une ressource d'exportation et une source de devises étrangères pour le pays; met cependant en garde contre le fait que les grands barrages ont souvent de lourdes conséquences écologiques et demande que soient réalisées des études d'incidence environnementale adéquates et transparentes, y compris concernant les «meilleures possibilités sur le plan environnemental» ainsi que la participation du public et de la société civile, avant l'approbation ou l'autorisation de tels travaux, en conformité avec l'acquis de l'Union;
31. Welcomes the fact that the Constitution defines Montenegro as an ecological state; notes a significant role played in the economy by tourism and its potential to contribute to the development of the country; notes, however, the risks to the environment stemming from tourism and calls on the government to take further steps to protect nature, such as swift implementation of the law on the environment and of the outstanding by-laws and further efforts which are needed to prevent possible devastation of the coast on the Adriatic sea; draws particular attention to the need for effective waste management, in particular on the local level, to ensure its safe disposal; welcomes measures to develop a lower carbon economy by developing the country's huge hydroelectric and other renewable energy potential, which will contribute in covering domestic needs and even constitute an export resource and foreign currency earner for the country; warns, however, that large scale dams often have significant negative impacts on the environment and calls for appropriate and transparent environmental assessments, including of ‘environmentally better options’, public participation and civil society involvement, before their approval or authorisation, in line with the EU acquis;

Cette mesure législative avant-gardiste permettrait de moderniser la loi canadienne sur le droit d'auteur en assurant que les permis soient adaptés rapidement et avec souplesse à tout changement technologique imprévu.
This forward looking law would modernize Canadian copyright law by ensuring that the licence could be rapidly and flexibly adapted to unforeseeable technological change.

J'invite les membres de cette Assemblée, particulièrement MM. Blokland et Ó Neachtain, à réfléchir à deux fois avant de mettre cette mesure législative à rançon et peut-être même voter contre ce rapport et la directive parce que la Commission ne peut travailler au rythme que les gens jugent plus approprié. En tant que représentants de nos différentes institutions, nous respectons les autres institutions.
I appeal to Members of the House, particularly to such distinguished Members as Mr Blokland and Mr Ó Neachtain, to think twice before holding this piece of legislation to ransom and perhaps even taking the step of voting against this report and legislation because the Commission cannot move at a speed that people believe is more appropriate. As representatives of our various institutions, we both respect the other's institution.