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Vertaling van "loi repose cependant " (Frans → Engels) :

Je vais maintenant passer immédiatement aux questions d'application. La loi repose sur le principe que l'intégration communautaire est nécessaire; cependant, dans la pratique, le rôle du secteur bénévole dans la prestation des services est souvent mal compris par le personnel.

Turning straight to implementation issues, the act is premised on the need for community integration, but in practice, the role of the voluntary sector in the provision of service is often misunderstood by staff.


Cependant, comme le gouvernement ne veut pas s'engager à dépasser l'étape des discussions concernant le dépistage du cancer du sein pour les femmes ayant un tissu mammaire dense, même si le projet de loi repose sur de bonnes intentions, il ne fait rien d'autre que de donner l'impression qu'on s'intéresse à la question.

However, given the absence of a commitment by the government to do more than talk about breast cancer screening for those with dense breast tissue, other than good intentions, what exactly does Bill C-314 accomplish other than creating a pretense of interest?


Cependant, la validité constitutionnelle d'une loi repose sur beaucoup plus que l'absence de conflits manifestes entre le libellé de cette loi et celui de la Constitution.

However, the constitutional validity of legislation hinges on much more than the absence of manifest conflicts between the wording of an act and that of the Constitution.


Nous en avons adopté certains et avons rejeté les autres. Ce projet de loi repose cependant sur la conviction, partagée par la grande majorité des Canadiens, que la consommation des produits du tabac est une cause de mortalité et que nous devons concerter nos efforts pour réduire la dépendance à ces produits, en particulier chez les jeunes.

The bill is, however, motivated by the view, supported by an overwhelming number of Canadians, that tobacco products are killers and that a concerted effort must be made to reduce tobacco addiction, especially by young people.


Cependant, ce dernier repose sur une loi parlementaire directement applicable, qui ne laisse en principe aucune latitude à l'administration pour intervenir au cas par cas.

The scheme is, however, based on a parliamentary law which is directly applicable without, in principle, leaving room for discretion of the administration on a case-by-case basis.




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Date index: 2023-03-13
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