Vertaling van "loi repose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

repose-pied | repose-pieds
footrest

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

extension des mollets, poids reposant sur le bassin [ donkey calf raise | mollets à la machine (poids reposant sur le bassin) ]
donkey calf raise

commerce de détail sur tous les circuits commerciaux [ commerce de détail sur tous les circuits de vente | commerce de détail reposant sur un grand choix de circuits | commerce de détail reposant sur plusieurs modes d'accès ]
cross-channel retailing

programme de développement reposant sur une large participation [ programme de développement reposant sur une large assise ]
broadly based development programme

repose-pied | repose-pieds
foot ring

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.
Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

Cette communication englobe un ensemble de réformes destinées à mieux légiférer à l’échelle européenne pour veiller à ce que les lois et les politiques reposent sur des preuves tangibles, soient bien conçues et apportent des avantages concrets et durables aux citoyens européens.
This communication sets out a package of reforms for improving EU law and policymaking to ensure that laws and policies are based on sound evidence, are well designed and bring tangible and sustainable benefits for EU citizens.

À l'instar d'autres mesures législatives fédérales sur la protection de la santé, comme la Loi sur les aliments et drogues et la Loi réglementant les produits du tabac, l'avant projet de loi repose sur la responsabilité fédérale à l'égard du droit criminel.
As with other federal health protection legislation such as the Food and Drugs Act and the Tobacco Act, the draft legislation is founded upon the federal responsibility for criminal law.

Le projet de loi repose sur trois grands principes: premièrement, les protections fournies aux travailleurs extracôtiers par les lois sur la santé et la sécurité en milieu de travail doivent être aussi rigoureuses que celles sur la terre ferme; deuxièmement, les droits des employés doivent être protégés; et troisièmement, il faut qu'en matière de santé et sécurité au travail, la culture des entreprises repose sur le principe des responsabilités partagées.
There are basically three principles in this bill: first, the offshore occupational health and safety laws must provide workers with protections at least as good as those that exist for onshore workers; second, the protection of employees' rights; and third, support for an occupational health and safety culture that recognizes the shared responsibilities in the workplace.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

S'agissant de la loi applicable en l'absence de choix, les systèmes multilatéraux devraient être ceux au sein desquels des opérations commerciales sont conduites tels que les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation mentionnés à l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers , qu'ils reposent ou non sur une contrepartie centrale.
As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, multilateral systems should be those in which trading is conducted, such as regulated markets and multilateral trading facilities as referred to in Article 4 of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments , regardless of whether or not they rely on a central counterparty.

4. Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
4. The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.

Comme tel, tout en félicitant le député de ses intentions en proposant ce projet de loi, les conséquences inattendues de ce projet de loi m'obligent à voter en sa défaveur (1200) [Traduction] En somme, le projet de loi repose sur une intention louable.
As such, therefore, while congratulating the hon. member for his intentions in proposing this bill, its unexpected consequences force me to vote against it (1200 ) [English] In a nutshell, the intent of the bill is good.

En fait, elle semble mettre en doute le fondement même de l'approche du Canada aux droits linguistiques et un des principes sur lesquels repose notre pays. Pour que les députés d'en face le sachent clairement, l'objet principal de la Loi sur les langues officielles est de garantir l'égalité du statut des Canadiens français et anglais dans l'usage des deux langues officielles dans les institutions fédérales (1605) La loi repose sur le principe du bilinguisme institutionnel, le principe selon lequel les institutions fédérales doivent être à même de servir les Canadiens et de communiquer avec eux dans la langue officielle de leur choix.
The main purpose of the Official Languages Act, to make it clear to members opposite, is to guarantee the equality of status of French and English Canadians in the use of the two official languages in federal institutions (1605 ) The act rests on the principle of institutional bilingualism, the principle that federal institutions must be able to serve Canadians and to communicate with them in the official language of the choice of the citizen.

Le parrain du projet de loi, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-55, a énuméré un certain nombre d’études sur lesquelles le projet de loi repose.
The sponsor of bill, during the study of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on Bill C-55, enumerated a number of studies on which the bill was premised.