Traduction de «convention font partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui font partie d'une liste [ personnes faisant partie d'une liste ]
panel of persons

régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]
bound by a collective agreement [ party to a collective agreement ]

réserves (font partie des avoirs)
reserves

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC
Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) Afin de protéger et de promouvoir le patrimoine culturel, qui comprend les sites historiques urbains, et les paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 6 mai 1969, la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe du 3 octobre 1985, la convention européenne du paysage du 20 octobre 2000 et la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société du 27 octobre 2005 peuvent être utiles .
(16) For the protection and promotion of cultural heritage comprising urban historical sites and landscapes, which are an integral part of the cultural diversity that the Union is committed to respecting and promoting in accordance with Article 167(4) TFEU, the definitions and principles developed in relevant Council of Europe Conventions, in particular the European Convention for the Protection of the Archaeological Heritage of 6 May 1969, the Convention for the Protection of the Architectural Heritage of Europe of 3 October 1985, the European Landscape Convention of 20 October 2000, the Framework Convention on the Value of Cultural Heritage for Society of 27 October 2005 can be useful .

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

Les annexes de la présente convention font partie intégrante de la convention.
The annexes to this Convention shall constitute an integral part thereof.

1. Les annexes à la présente convention font partie intégrante de la convention et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la convention constitue également une référence à ses annexes.
1. Annexes to this Convention shall form an integral part thereof and, unless expressly provided otherwise, a reference to this Convention constitutes at the same time a reference to any Annexes thereto.

(26) Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de la Communauté partagent une union monétaire avec un État membre, font partie de la zone monétaire d'un État membre, ou ont signé une convention monétaire avec la Communauté européenne représentée par un État membre et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.
(26) A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Community share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the European Community represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.

(19) Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de la Communauté partagent une union monétaire ou font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l'Union européenne représentée par un État membre et ont des prestataires de services de paiement qui participent, directement ou indirectement, aux systèmes de paiement et de compensation de cet État membre.
(19) A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Community share a monetary union or form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the European Union represented by a Member State and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and clearing systems of that Member State.

(19) Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de la Communauté partagent une union monétaire ou font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l'Union européenne représentée par un État membre et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de compensation de cet État membre.
(19) A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Community share a monetary union or form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the European Union represented by a Member State and have payment service providers that participate directly, or indirectly, in the payment and clearing systems of that Member State.

De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne .
In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union .

(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).
(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).