Traduction de «présente convention renvoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords
this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements

la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...
this Convention shall be open to accession by States...

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation des comptes relatifs aux soins médicaux, à la garde et au renvoi [ présentation des comptes relatifs aux soins médicaux, à la détention et au renvoi ]
submission of medical, detention and removal accounts

présentation d'un renvoi [ audition d'un renvoi ]
hearing of a reference

pour l'application de la présente convention
purpose (for the - of this convention)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Jusqu’à deux ans après la date à laquelle le présent article entre en vigueur, un renvoi dans la présente partie à la « Convention 152 » vaut mention d’un renvoi à la « Convention 152 ou à la Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents (révisée en 1932), adoptée le 27 avril 1932 par la Conférence internationale du Travail ».
(3) Until two years after the day on which this section comes into force a reference in this Part to “Convention 152” shall be read as a reference to “Convention 152 or the Convention Concerning the Protection Against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships (Revised 1932), adopted by the International Labour Conference on April 27, 1932”.

(7) Tout renvoi dans le présent règlement à un document incorporé par renvoi doit être interprété comme excluant les locutions « à la satisfaction de l’Administration » et « jugé satisfaisant par l’Administration », sauf dans la mesure où le présent règlement s’applique aux navires visés par le chapitre V de la Convention de sécurité.
(7) A reference in these Regulations to an incorporated document shall, except insofar as these Regulations apply to ships to which Chapter V of the Safety Convention applies, be interpreted as excluding the phrases “to the satisfaction of the Administration” and “satisfactory to the Administration”.

Rien dans le présent règlement ne devrait faire obstacle à ce qu'une juridiction d'un État membre, lorsqu'elle est saisie d'une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage passée entre les parties, renvoie les parties à l'arbitrage, sursoie à statuer, mette fin à l'instance ou examine si la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.
Nothing in this Regulation should prevent a court of a Member State, when seised of a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration or from staying or dismissing the proceedings and from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with its national law.

La restriction de la dispense ministérielle empêchera certains réfugiés de présenter une demande d’asile, ce qui entraînera leur renvoi vers leur pays d’origine, en contravention directe avec les obligations canadiennes aux termes de la Convention sur les réfugiés de 1951.
The limiting of ministerial relief will prevent some refugees from making a refugee claim, leading to their being returned to their countries of origin, directly contrary to Canada's obligations under the 1951 refugee convention.

1. Les annexes à la présente convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente convention renvoie également à ses annexes.
1. The Annexes to this Convention form an integral part thereof and, unless expressly provided otherwise, a reference to this Convention includes a reference to the Annexes thereto.

Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.

La base juridique de l'initiative du Royaume d'Espagne, c'est-à-dire la disposition, qui confère la compétence d'adoption de l'acte législatif, est, dans le cas présent, double: la base qui renvoie à la forme juridique de la convention est effectivement l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité UE, mais l'autre, qui se rapporte au fond, doit absolument être mentionnée, à savoir les articles 30 et 31 du traité UE.
The initiative of the Kingdom of Spain in fact has two legal bases (i.e. provisions assigning competence for adopting the legislative act), namely that referring to the legal form of the act in question, which is a convention (Article 34(2)(d) of the EU Treaty), and that referring to the substance (Articles 30 and 32 of the EU Treaty), which must also be specified.

L'Autriche renvoie à la possibilité que lui offre l'article 18, paragraphe 2, du deuxième protocole de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19.7.1997, p. 11) de ne pas être liée par les articles 3 et 4 du protocole pendant cinq ans, et déclare par la présente qu'elle remplira les obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la décision-cadre durant la même période.
Austria refers to the possibility afforded to it in Article 18(2) of the second Protocol to the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests (OJ C 221, 19.7.1997, p. 11) not to be bound by Articles 3 and 4 of that Protocol for five years, and hereby states that it will fulfil its obligations under Articles 8 and 9 of the framework Decision within the same period.

J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (1520) Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 17 juin 1996, votre comité a étudié le projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, et a convenu de faire rapport du projet de loi avec une proposition d'amendement.
I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development (1520) Pursuant to order of reference made Monday, June 17, 1996 your committee has considered Bill C-39, an act respecting the York Factory First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of lands and has agreed to report it with an amendment.

Si je comprends bien, dans le contexte qui nous est présenté, c'est-à-dire celui de la Convention des Nations Unies sur le droit des enfants, vous êtes d'avis que le préambule de la Loi sur la procréation assistée renvoie au principe du respect de l'esprit de la Convention relative aux droits de l'enfant.
I take it, in the context we are talking about — the United Nations Convention on the Rights of the Child — you sum it up by saying that our Assisted Human Reproduction Act referred in the preamble to the principle of abiding by the spirit of the convention on the rights of the child.