Traduction de «projet de loi reconnaît explicitement » (Français → Anglais) :

De plus, le projet de loi reconnaît explicitement l'existence de formes de discrimination directe et indirecte, prévoit la création d'un tribunal permanent à temps plein, oblige la commission à faire rapport directement au Parlement et non au ministre de la Justice, et autorise celle-ci à instituer une plainte de son propre chef, plutôt que d'attendre qu'un particulier le fasse.
As well, I commend the bill's express recognition of direct and indirect or adverse affect discrimination, the creation of a permanent full-time tribunal, the requirement that the commission report directly to Parliament rather than to the minster of justice, and the ability that the legislation gives the commission to initiate the complaint process on its own initiative rather than to wait for an individual complaint being brought forward.

18. rappelle que la Constitution équatorienne reconnaît explicitement le développement du commerce équitable comme un objectif prioritaire de la politique commerciale du pays; demande à la Commission de collaborer avec le gouvernement équatorien pour promouvoir des projets communs dans le domaine du commerce équitable;
18. Recalls that the Ecuadorian constitution explicitly recognises the development of fair trade as a key objective of the country’s trade policy; calls on the Commission to engage with the Ecuadorian Government to promote common projects in the area of fair trade;

210. note que le recouvrement des avoirs est devenu une priorité sous la présidence de Mohamed Morsi, ce qui a permis de réaliser d'importantes avancées; observe que le recouvrement des avoirs requiert des avancées majeures dans le domaine judiciaire pour se conformer aux normes internationales, ce qui conduit à des améliorations des procédures et de la gestion financière; observe que le classement de l'Égypte selon l'indice de corruption laisse encore à désirer, mais que les efforts n'ont pas été vains et que les progrès sont tangibles; reconnaît que, grâce au soutien de l'Union, un projet de loi sur la protection des témoins a été récemment ficelé et est prêt à être adopté, tout comme deux autres lois sur les conflits d'intérêts et sur l'accès aux documents;
210. Notes that asset recovery became a priority under the Morsi administration and that this has led to important progress; observes that asset recovery requires high quality judicial efforts following international standards, thus leading to improvements in procedures and financial management; observes that Egypt still lists low on the corruption-index, but efforts have not been in vain and progress is visible; acknowledges that with Union assistance, a draft law on the protection of witnesses has been completed recently and is ready for adoption, as are two other laws concerning conflicts of interest and access to documents;

52. souligne les conditions de travail difficiles des conducteurs de poids lourds à travers l'Europe en raison d'un accès insuffisant à des installations de repos adéquates; indique que l'article 12 du règlement (CE) n° 561/2006 sur le temps de conduite et de repos reconnaît explicitement l'importance d'un nombre suffisant d'installations de repos sûres et sécurisées pour les conducteurs professionnels sur le réseau routier européen; demande donc instamment à la Commission d'assurer le suivi du projet pilote pour les aires de parkings sécurisées lancé par le Parlement en tenant compte des mesures recommandées dans l'avis du Comité économique et social européen sur les aires de parking sûres et sécurisées ;
52. Highlights the difficult working conditions for many lorry drivers driving through Europe due to insufficient access to adequate rest facilities: Article 12 of Regulation (EC) No 561/2006, on driving and rest time explicitly recognises the importance of a sufficient number of safe and secured rest facilities for professional drivers along the EU motorway network; therefore urges the Commission to follow up the pilot project for secured parking areas initiated by Parliament taking account of the recommended measures in the opinion of the European Economic and Social Committee on safe and secure parking places ;

53. souligne les conditions de travail difficiles des conducteurs de poids lourds à travers l'Europe en raison d'un accès insuffisant à des installations de repos adéquates; indique que l'article 12 du règlement (CE) n° 561/2006 sur le temps de conduite et de repos reconnaît explicitement l'importance d'un nombre suffisant d'installations de repos sûres et sécurisées pour les conducteurs professionnels sur le réseau routier européen; demande donc instamment à la Commission d'assurer le suivi du projet pilote pour les aires de parkings sécurisées lancé par le Parlement européen en tenant compte des mesures recommandées dans l'avis du Comité économique et social européen TEN/290-CESE sur les aires de parking sûres et sécurisés;
53. Highlights the difficult working conditions for many lorry drivers driving through Europe due to insufficient access to adequate rest facilities: Article 12 of Regulation 561/2006, on driving and rest time explicitly recognises the importance of a sufficient number of safe and secured rest facilities for professional drivers along the EU motorway network; therefore urges the Commission to follow up the pilot project for secured parking areas initiated by the European Parliament taking account of the recommended measures in the opinion from the European Economic and Social Committee TEN/290-CESE on safe and secure parking places;

13. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l’homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l’interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes juridiques telles que l’établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); reconnaît le caractère atroce des attentats terroristes commis à Casablanca en mai 2004, mais rappelle aux autorités marocaines que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être conforme au droit international en matière de droits de l'homme; incite le Maroc à poursuivre son dialogue avec l’Union européenne, dans un effort pour empêcher l’immigration clandestine et le trafic des êtres humains et pour faciliter les retours; est préoccupé devant le nombre de personnes qui trouvent la mort en tentant, au départ du Maroc, de gagner les côtes européennes; Maroc, lesquels améliorent le statut de la femme dans la société marocaine, et appelle le gouvernement à abolir la peine de mort;
13. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); recognises the appalling nature of the terrorist attacks perpetrated in Casablanca in May 2004, but reminds the Moroccan authorities that any counter-terrorism measures must be consistent with international human rights law; encourages Morocco to continue its dialogue with the EU in an effort to prevent illegal immigration and trafficking in human beings and to facilitate returns; is concerned at the number of people who lose their lives trying to reach the European coastline from Morocco; calls on the Moroccan authorities to abolish the death penalty;

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.

La loi portugaise reconnaît explicitement les accords conclus dans un pays tiers, pourvu qu'ils respectent les conditions y fixées, lorsque la loi nationale est applicable.
The Portuguese act explicitly recognises agreements entered into in third countries, provided they comply with the conditions laid down there, wherever national law is applicable.

M. Bramley : De mémoire, le projet de loi reconnaît explicitement le besoin de respecter les compétences respectives provinciales, territoriales, fédérales.
Mr. Bramley: If I remember correctly, the bill recognizes explicitly the need to respect provincial, territorial and federal jurisdictions.