Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «loi quoique nous » (Français → Anglais) :

La Bibliothèque du Parlement a confirmé que la politique actuelle du ministère respecte l'esprit du projet de loi, quoique celui-ci n'a pas encore été adopté. Nous convenons que le projet de loi représente un pas dans la bonne direction pour les familles des victimes de meurtre.

While the Library of Parliament has confirmed that the intent of the bill is currently the existing departmental policy within government, it is not yet law and we agree in principle that the bill is a positive step for the families of murder victims.


La seule question dont nous voulons discuter avec vous est celle du contrôle d'application, car nous n'approuvons pas ces dispositions du projet de loi, quoique nous appuyions le reste de cette mesure législative.

The only point we're bringing forward is to do with enforcement, where we are not in agreement, but certainly we're in agreement with the rest of the bill.


Jusqu'à présent, nous n'avons pas été obligés de recourir à une loi de blocage, nous n'avons pas été obligés de recourir au panel de l'OMC, quoiqu'il est parfaitement clair que dans certaines circonstances, nous n'aurions pas d'autre choix.

So far we have not been obliged to have recourse to a blocking statute, we have not had to go to the WTO panel, though it is perfectly clear that in certain circumstances we would have no other choice.


À ce stade du débat, nous les députés du Nouveau Parti démocratique appuyons ce projet de loi quoique nous ayons certaines réserves.

Members of the New Democratic Party have some concerns at this point in the debate but will be supporting the legislation.


En terminant, je réitère que mon parti s'oppose au projet de loi, quoique nous appréciions certaines parties de cette mesure législative.

In conclusion, I reiterate my party's opposition to the bill even though there are parts of it we like.


Nous verrons cependant dans les prochaines sections que le mandat et les pouvoirs d’accès à l’information octroyés à la Commission créée par le projet de loi – quoique plus importants que ceux de l’actuelle CPP – semblent toujours plus limités que ceux dont dispose le CSARS.

However, we shall see in what follows that the mandate and the powers of access to information of the Commission created by the bill – although more substantial than those of the existing CPC – still seem to be more limited than those available to SIRC.




D'autres ont cherché : quoique     été adopté nous     question dont nous     quoiqu     jusqu'à présent nous     projet de loi quoique nous     quoique nous     loi – quoique     nous     loi quoique nous     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi quoique nous ->

Date index: 2022-05-20
w