Vertaling van "loi – quoique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

bien que [ quoique | tout en | même si ]
even though [ although | though | even if ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Il a aussi expliqué que les caisses d'épargne et de crédit ne sont pas visées par ce projet de loi, vu qu'elles sont essentiellement régies par des lois provinciales, quoique certaines des associations qui les regroupent à l'échelle nationale sont assujetties à la Loi sur les associations coopératives du Canada, qui est une loi fédérale.
He also clarified for you the fact that credit unions do not come under this legislation but are dealt with mostly by provincial legislation, although some of their central branches do come under the Canadian Cooperative Associations Act, which is a federal act.

Il y a quelques semaines, j'ai appris qu'en 1992 un député libéral, qui siégeait alors dans l'opposition, avait présenté un projet de loi similaire, quoiqu'il ne comportait pas de conditions précises.
A couple of weeks ago I found out that in 1992 a Liberal member when in opposition brought forth a similar bill except that it had no specifics attached to it.

Par souci de clarté, je précise que tout comité a le droit d'amorcer l'étude d'une question qui s'inscrit dans son champ de compétence, y compris les éléments du projet de loi C-45, que le gouvernement aurait dû présenter dans un projet de loi distinct, quoique, même là, le comité ne peut faire rapport à un autre comité.
To be clear, any committee has the right to initiate a study on the subject matter that applies to their policy area, including on the elements of Bill C-45, that the government should have included in a separate bill. Though, even then, those committees cannot report back to another committee.

33. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
33. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UN Office on Drugs and Crime survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

37. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 du BNUDC, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
37. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UNODC survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

C. considérant que les femmes sont exclues du scrutin, quoique la loi électorale soit claire à propos de leur participation puisque son libellé arabe utilise le terme de "citoyen", ce qui se rapporte et à l'homme et à la femme dans l'indication des personnes admises à voter,
C. whereas women are excluded from the poll, although the electoral law is clear about women's participation, the law using the word 'citizen' in Arabic, which refers to both men and women in indicating those eligible to vote,

C. considérant que les femmes sont exclues du scrutin, quoique la loi électorale soit claire à propos de leur participation puisque son libellé arabe utilise le terme de "citoyen", ce qui désigne à la fois les hommes et les femmes comme personnes admises à voter,
C. whereas women are excluded from polling, although the electoral law is clear on women's participation, using the Arabic word for 'citizen', which refers to both men and women in indicating those eligible to vote,

Le projet de loi traite, quoique trop superficiellement, de l'importance historique du transport pour le développement du Canada dans des régions situées à l'extérieur des zones tempérées, notamment celles proches de l'Arctique.
This bill touches upon, but not in sufficient detail, the historical significance of transportation in the development of Canada in any area outside the temperate zones, particularly near the Arctic.

À la page 793 de la 21e édition d'Erskine May, on trouve deux raisons justifiant un projet de loi hybride: [ .] quoiqu'un projet de loi puisse être en partie d'intérêt privé, son objet principal peut être d'intérêt public et, deuxièmement, il se peut que personne ne puisse et ne veuille présenter une requête.
Erskine May's 21st edition, at page 793, gives two reasons for hybrid bills: -although in part they may be of a private nature, their main object is a public one; and secondly, that there may be no parties able and willing to present a petition.