Vertaling van "loi qui étaient auparavant remplis " (Frans → Engels) :

Depuis 2003, l’ASFC joue un rôle clé dans l’immigration au Canada, car elle a pris en charge les mandats relatifs aux points d'entrée et à l’application de la loi qui étaient auparavant remplis par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada.
Since 2003 the CBSA has played a key role in immigration to Canada, as it has assumed the port of entry and enforcement mandates formerly held by the Department of Citizenship and Immigration Canada.

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

Pour la toute première fois, d'importantes lois provinciales s'appliqueront à des gens qui en étaient auparavant exemptés parce qu'ils étaient assujettis à la loi fédérale sur les Indiens.
For the very first time important provincial laws will now apply to people who used to be exempt from them because they were governed by the federal Indian Act.

Notre intérêt pour le projet de loi C-28 vient du fait que les pesticides étaient auparavant réglementés au Canada en vertu de deux lois principales : la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues.
Our interest in Bill C-28 is that pesticides were regulated in Canada under two main acts: The Pest Control Products Act and the Food and Drugs Act.

Dans ce contexte, je voudrais aborder l'article 7 du projet de loi S-10, qui vise à ajouter à l'annexe I de nombreuses drogues qui étaient auparavant inscrites à l'annexe III. Cet article montre que le projet de loi S-10 cible autant les personnes en possession de drogue que les toxicomanes.
In that context, I want to explore section 7 of Bill S-10, which amends Schedule I by adding numerous drugs that were previously listed in Schedule III. This section illustrates that Bill S-10 is also a drug possession bill aimed at drug users.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

Ayant acquis de l’expérience dans le cadre de la mise au point et de l’exploitation de Daphné I et II dans tous les États membres, dont bon nombre ont tiré avantage de l’adoption de la loi d’exclusion autrichienne, nous continuerons à lutter en faveur des avantages du partage d’expériences au niveau européen et de l’instauration de plans d’action nationaux et de lois nationales dans des domaines qui étaient auparavant tabous, et j’entends par là les champs de bataille privés sur lesquels nous espérons jeter un peu de lumière là où c’était auparavant impensable.
Having gained experience from getting Daphne I and II really up and running in every Member State, many of which have benefited by having adopted for themselves the Austrian exclusion law, we will continue to fight for the benefits of shared experience at European level, and for the introduction of national plans of action and legislation in areas that were formerly taboo, by which I mean the private battlefields onto which we hope to shed some light where that was formerly unthinkable.

Si on propose cette motion permettant de rétablir, à la même étape, les projets de loi qui y étaient auparavant dans le Parlement, c'est pour poursuivre l'agenda gouvernemental sur des projets de loi qui lui tenaient à coeur; ce n'est pas pour faire plaisir aux simples députés dont un projet de loi d'intérêt privé était rendu à une étape dans le processus.
If the government is proposing this motion authorizing the reinstatement of measures at the stage they were before in Parliament, it is to pursue its agenda on bills which it sets great store by; it is not to please members whose private bills had completed a stage in the process.