Vertaling van "résultaient de lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

Les problèmes que nous avons signalés résultaient de modifications apportées au projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget de 2007.
The issues we are pointing out resulted in the amendments to Bill C- 52, which was the Budget Implementation Act, 2007.

Sept des 27 espèces classées sur la liste ont disparu, 17 résultaient d'erreurs statistiques et les autres se sont rétablies pour des raisons autres que les dispositions de la loi.
Of the 27 species that have been listed, 7 went extinct, 17 were data errors, and the others were for reasons other than the Endangered Species Act.

Des questions comme l'adoption par des homosexuels étaient des considérations séparées et distinctes et ne résultaient pas automatiquement de l'ajout de l'orientation sexuelle dans la loi ontarienne sur les droits de la personne.
Issues such as adoption by homosexuals were separate and distinct and did not automatically follow the adding of sexual orientation to the Ontario human rights legislation.

Selon le rapport Pelletier, les difficultés de mise en œuvre de la Loi de 1970 résultaient des inégalités de traitement des toxicomanes en raison, partiellement du fait que la loi n’établissait pas de catégorie intermédiaire entre un usager et un trafiquant de drogue.
The Pelletier report stated that the difficulties encountered in the implementation of the Law of 1970 were the result of inequalities in handling drug users due in part to the fact that the law did not include an intermediate category between a drug user and a trafficker.

On en a fait la démonstration, depuis 1994, dans une tournée et ensuite avec la Loi sur l'assurance-emploi, avec des dossiers et des présentations bien étoffées, qu'il y avait une multitude d'iniquités qui résultaient de l'application de cette loi.
With a tour and subsequently with the Employment Insurance Act, it has been demonstrated since 1994, with well-documented files and briefs, that implementation of this act had created a great many inequities.