Traduction de «loi qui seront déposés au parlement incluront désormais » (Français → Anglais) :

Le projet de loi prévoit que tous les reports seront déposés au Parlement, et non pas simplement dissimulés quelque part au bureau du ministre.
The bill specifically calls for all reports to be laid before parliament, not simply hid in the minister's office.

Tous les autres projets de loi qui seront déposés au Parlement incluront désormais les deux institutions parce qu'elles répondent au Parlement uniquement, non pas aux institutions fédérales.
Every other bill that comes by here in Parliament will have these two institutions added because they answer to Parliament only, not to federal institutions.

Je propose ceci: Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
I move: That, in relation to the third reading stage of Bill C-28, Bill C-28 shall not be subject to any amendments; and that, on any day that Bill C-28 is under consideration at third reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown.

Le projet de loi comprend trois mesures permettant de contrôler le développement commercial dans les collectivités qui sont situées dans un parc: premièrement, des plans communautaires seront déposés au Parlement; deuxièmement, aux termes de la loi, on doit prévoir l'établissement des limites des collectivités et des zones commerciales et préciser le maximum de surface commerciale utile; et troisièmenent, une fois que des accords auront été conclus, ces éléments des plans communautaires seront inscrits en annexe à la loi et ne pourront plus alors être modifiés que par une loi adoptée par le Parlement.
The proposed legislation takes three main steps to manage commercial development in park communities: First, community plans will be tabled in Parliament; second, the legislation makes provision to set the boundaries of those communities, the boundaries of commercial zones within those communities, and to cap the maximum square footage of commercial development within those communities; and third, once agreements have been reached, those elements of the community plans will be placed in a schedule of the act, by regulation. Once the community plans are established, they can only be changed by an act of Parliament.

Un projet de loi sur la religion présenté par le gouvernement roumain au parlement à la mi-septembre 1999 prévoit que les groupes s’adonnant à des activités religieuses organisées ne s’étant pas préalablement déclarés auprès de l’État seront désormais considérés comme illégaux et passibles d’une amende élevée.
A draft law on religion presented by the Romanian Government to parliament in mid-September last year appears to render illegal and subject to heavy penalty organised religious activity by groups that have not acquired state registration.

Nous sommes donc heureux de voir qu'aux termes de la mesure législative proposée, des plans communautaires basés sur les principes imposés par la loi seront proposés pour chaque collectivité et que ces plans communautaires seront déposés aux Parlement.
We are pleased that within the proposed legislation community plans based on legislated principles will be proposed for each park community and that those community plans will be tabled in parliament.