Traduction de «loi qui doit impérativement demeurer » (Français → Anglais) :

(2) Lorsque le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, est d’avis en application du paragraphe 4(1) de cette loi qu’une personne est non admissible au sens de cette loi, ou met en demeure une personne qu’il croit non admissible, conformément au paragraphe 8(3) de cette loi, cette personne est, sous réserve du paragraphe (3) du présent article, réputée ne pas être contrôlée par des Canadiens pour l’application de la présente loi tant que le ministre est lié par cet avis ou que la mise en demeure faite en vertu du paragraphe 8(3) de cette loi lie cette personne; si nécessaire, un certificat délivré à cette personne doit être révisé.
(2) Where the Minister designated to act as the Minister for the purposes of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has reached the opinion under subsection 4(1) of that Act that a person is a non-eligible person within the meaning of that Act, or demands notice under subsection 8(3) of that Act from a person he believes to be a non-eligible person, that person shall, subject to subsection (3) of this section, be deemed not to be Canadian controlled for the purposes of this Act for as long as the opinion under subsection 4(1) of that Act is binding on that Minister or the demand for notice under subsection 8(3) of that Act is binding on the recipient of the notice, and any certificate issued in respect of that person shall, if necessary, be revised accordingly.

À moins que le gouvernement fédéral veuille complètement invalider la loi québécoise et les dispositions du Code civil qui portent sur les renseignements personnels et le commerce électronique, il doit impérativement retourner s'asseoir avec les provinces et négocier avec elles les dispositions d'une loi satisfaisante.
Unless the federal government wants to completely invalidate the Quebec statute and relevant provisions of the Civil Code with respect to personal information and electronic commerce, it has no choice but to go back to the bargaining table with the provinces and negotiate a satisfactory bill.

8. relève que l'attribution future des fréquences du spectre radioélectrique doit ouvrir la voie à un leadership de l'Europe dans le domaine des applications sans fil et des nouveaux services; relève que l'accès aux bandes de radiofréquences basses, avec leurs caractéristiques de propagation favorisant une couverture étendue, est indispensable pour faciliter une couverture des zones rurales, de montagne et insulaires en haut débit sans fil, qui permette d'accéder à tous les services internet prévisibles; souligne que l'Europe doit impérativement demeurer à la pointe de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans le secteur des services sans fil; note qu'il est essentiel de favoriser l'accès aux infrastructures à large bande, y compris l'équipement des utilisateurs au sol afin d'aider les utilisateurs à adopter l'internet haut débit par satellite de manière abordable dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires, et à avoir accès à tous les services Internet prévisibles;
8. Notes that the future allocation of radio spectrum must pave the way for European leadership in wireless applications and new services; points out that access to low radio frequency bands, with their propagation characteristics supporting wide-area coverage, is crucial to facilitating wireless broadband coverage in rural, mountainous and island regions, allowing access to all foreseeable internet services; emphasises that Europe must remain at the forefront of scientific research and technological innovation in the field of wireless services; notes that it is essential to facilitate access to broadband infrastructures, including user equipment on the ground, in order to assist the take-up of broadband satellite internet services on an affordable basis in rural areas, mountainous and island regions, and to help users have access to all foreseeable internet services;

Le deuxième aspect du projet de loi qui doit impérativement demeurer est la possibilité que le gouverneur en conseil puisse fixer par règlement les modalités d'exécution des obligations que la partie VII impose.
The second aspect of the bill that absolutely must remain is the possibility for the Governor in Council to prescribe, by regulation, the manner in which the duties under Part VII are to be carried out.

(15) Lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au créancier d'aliments d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des rapports étroits, en particulier, mais pas seulement, celle du pays de la nationalité commune des parties.
(15) Where the law of the country of the maintenance creditor's habitual residence or the law of the court seised does not enable the maintenance creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law , it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected , in particular, but not exclusively, that of the country of the parties" common nationality.

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments doit demeurer prédominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for doit venir en second rang, car elle permet souvent, dans ce domaine particulier, de régler les litiges de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should remain predominant , as in the existing international instruments, but the law of the forum should come in second rank, because it often allows, in this specific area, to resolve disputes in a simpler, faster and less expensive manner.

Bien sûr, il y a surveillance par le Parlement qui pourrait devoir décider si une loi en particulier doit demeurer en vigueur, si une loi est constitutionnelle ou s'il y a des dispositions de temporarisation.
There is, of course, an oversight by Parliament that might be with respect to whether or not a particular law should remain on the books, whether a particular law is unconstitutional, or whether there are sunset provisions.

Comme je l’ai mentionné dans une décision rendue le 19 mars 2001 aux pages 1839 et 1840 des Débats et à laquelle a renvoyée le leader du gouvernement à la Chambre, le point de procédure central est le suivant: dès qu’il est donné avis d’un projet de loi, celui-ci doit demeurer confidentiel jusqu’à son dépôt à la Chambre.
The key procedural point, as I indicated in a ruling delivered on March 19, 2001, at pages 1839 and 1840 of the Debates and to which the government House leader made reference, is that once a bill has been placed on notice, it must remain confidential until introduced in the House.