Traduction de «projet de loi qui doit impérativement demeurer » (Français → Anglais) :

Que nous aimions ou non les modifications proposées par le projet de loi, il n'en demeure pas moins que vous devez trancher la question fondamentale de la nature du projet de loi.
Whether or not we like the changes in the bill, the fact is that you are left with the fundamental question about the nature of the bill.

Mme Marlene Catterall: Je propose que le comité informe le Président de la Chambre que nous avons renvoyé la règle des cent signatures au sous-comité pour réexamen et clarification et que, dans l'intervalle, nous recommandions que le Président de la Chambre—je crois devoir demander ici de l'aide sur le plan de la procédure pour savoir ce que le Président peut ou ne peut pas faire—que le Président de la Chambre considère que la place occupée par le projet de loi de M. Bryden sur la liste est vacante; que M. Bryden soit tenu de notifier les députés que son projet de loi a été modifié et de leur demander s'ils désirent continuer à recommander qu'il soit inscrit sur la liste de priorité et exempté du tirage au sort; et que le Président de la Chambre fixe un délai pendant lequel la place actuellement occupée par le projet de loi de M. Bryden demeure vacante jusqu'à son rétablissement.
Ms. Marlene Catterall: I move that the committee advise the Speaker that we have referred the hundred-signature process to the subcommittee for review and clarification, and that in the interim, we recommend that the Speaker—procedurally I may need some help here as to what the Speaker can and cannot do—that the Speaker consider the spot on the list occupied by Mr. Bryden's motion to be vacant; that Mr. Bryden be required to notify members of Parliament that his bill has been changed and ask if they wish to recommend still that it be placed in the order of precedence outside the draw; and that the Speaker specify a time period for which the spot will be kept vacant for the reinstatement of Mr. Bryden's bill where it now is.

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

8. relève que l'attribution future des fréquences du spectre radioélectrique doit ouvrir la voie à un leadership de l'Europe dans le domaine des applications sans fil et des nouveaux services; relève que l'accès aux bandes de radiofréquences basses, avec leurs caractéristiques de propagation favorisant une couverture étendue, est indispensable pour faciliter une couverture des zones rurales, de montagne et insulaires en haut débit sans fil, qui permette d'accéder à tous les services internet prévisibles; souligne que l'Europe doit impérativement demeurer à la pointe de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans le secteur des services sans fil; note qu'il est essentiel de favoriser l'accès aux infrastructures à large bande, y compris l'équipement des utilisateurs au sol afin d'aider les utilisateurs à adopter l'internet haut débit par satellite de manière abordable dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires, et à avoir accès à tous les services Internet prévisibles;
8. Notes that the future allocation of radio spectrum must pave the way for European leadership in wireless applications and new services; points out that access to low radio frequency bands, with their propagation characteristics supporting wide-area coverage, is crucial to facilitating wireless broadband coverage in rural, mountainous and island regions, allowing access to all foreseeable internet services; emphasises that Europe must remain at the forefront of scientific research and technological innovation in the field of wireless services; notes that it is essential to facilitate access to broadband infrastructures, including user equipment on the ground, in order to assist the take-up of broadband satellite internet services on an affordable basis in rural areas, mountainous and island regions, and to help users have access to all foreseeable internet services;

Le deuxième aspect du projet de loi qui doit impérativement demeurer est la possibilité que le gouverneur en conseil puisse fixer par règlement les modalités d'exécution des obligations que la partie VII impose.
The second aspect of the bill that absolutely must remain is the possibility for the Governor in Council to prescribe, by regulation, the manner in which the duties under Part VII are to be carried out.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Le projet de loi, au lieu de demeurer un projet de loi non votable, disparaît et le sujet est renvoyé au comité pour une étude complète (1830) M. de Savoye: Madame la Présidente, juste pour clarifier la situation, quelle est l'alternative?
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Instead of remaining a non-votable bill, it disappears and the subject matter is referred to committee for a full study (1830) Mr. de Savoye: Madam Speaker, just to clarify the situation, what is the alternative?

Comme je l’ai mentionné dans une décision rendue le 19 mars 2001 aux pages 1839 et 1840 des Débats et à laquelle a renvoyée le leader du gouvernement à la Chambre, le point de procédure central est le suivant: dès qu’il est donné avis d’un projet de loi, celui-ci doit demeurer confidentiel jusqu’à son dépôt à la Chambre.
The key procedural point, as I indicated in a ruling delivered on March 19, 2001, at pages 1839 and 1840 of the Debates and to which the government House leader made reference, is that once a bill has been placed on notice, it must remain confidential until introduced in the House.