Traduction de «loi que vous avez mentionnée vont » (Français → Anglais) :

Le président: Cela signifie qu'en théorie, si un projet de loi émanant du Conseil privé faisait l'objet d'une fuite évidente, il pourrait y avoir infraction à la politique de sécurité du gouvernement ou à l'une des lois que vous avez mentionnées précédemment.
The Chair: In theory, then, if a bill that emanated from the Privy Council were to be conspicuously leaked, that might be a breach of government security policy or one of the statutes you mentioned earlier.

La loi que vous avez mentionnée, qui est la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers, stipule qu'au Québec, tous les détaillants ne peuvent pas vendre en bas d'un prix déterminé.
The bill you mentioned, which is the Act respecting the use of petroleum products, provides that in Quebec, no retailer can sell for less than a fixed price.

Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?
Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?

En ce qui concerne les paragraphes du projet de loi que vous avez devant vous, nous croyons que certaines dispositions dont le but avoué est de promouvoir une saine concurrence vont, au contraire, la mitiger et la restreindre.
With respect to the clauses of the bill before you, we believe that, contrary to the avowed purpose of promoting healthy competition, certain provisions will attenuate and restrict it.

Ils sont très inquiets et considèrent qu'ils ne sont pas adéquatement consultés au sujet des lois que vous envisagez, y compris les lois que vous avez mentionnées.
They are very concerned and they consider that they are not being adequately consulted on the laws you're bringing forward, including the laws you have mentioned.

Ce n’était pas en rapport avec les appels téléphonique, mais je tiens juste à vous demander si vous avez pris une initiative dans ce domaine et, à défaut, si vous n’envisageriez pas l'initiative sur la transparence que vous avez mentionnée il y a quelques minutes dans votre réponse?
That was not in reference to telephone calls, but I just want to ask if you have any initiatives in that area and, if you have not, would you consider the transparency initiative that you mentioned a few moments ago in your reply?

Il reste ceci maintenant : quand est-ce que toutes les dispositions prévues par la directive et par la loi que vous avez mentionnée vont commencer à être appliquées ?
The only question which remains is, when will the provisions of the directive and the law which you mentioned to us start being applied?

C’est pourquoi je voudrais demander si vous pensez que la loi sur la langue que vous avez mentionnée et la législation sur la liberté d’expression religieuse que nous avons citée seront réellement promulguées cette année?
So I would like to ask: do you think that the law on language that you mentioned and the freedom of religious expression legislation that we cited will actually go through this year?

La demande de grâce que vous avez mentionnée, Madame la Présidente, ne change rien à cette situation car il ne s'agit nullement d'un recours juridictionnel.
The request for a reprieve that you mentioned, Madam President, does not alter this situation, as it is not a legal appeal.

L'une des lois que vous avez mentionnées est bien sûr la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 1992.
One of the acts that you quoted, of course, was the Canadian Environmental Assessment Act of 1992.