Traduction de «loi que plusieurs considèrent extrêmement anti-syndicale » (Français → Anglais) :

En ce qui a trait au Panama particulièrement, la question des droits des travailleurs nous préoccupe. Le gouvernement du Panama, qui est très à droite dernièrement, a fait adopter une loi que plusieurs considèrent extrêmement anti-syndicale, puisqu'elle va criminaliser le fait, pour les travailleurs, de manifester, de protester ou d'employer des moyens de pression pour améliorer leurs conditions salariales.
The government of Panama has moved even farther to the right and has passed legislation that many consider to be extremely anti-union, since it will make it illegal for workers to demonstrate, protest or lobby to improve their salary conditions.

M. considérant que le code du travail du Bangladesh (loi sur le travail) a été modifié en juillet 2013, que la loi bangladaise sur le travail, qui comprend des réformes positives, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail notamment, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
M. whereas the Bangladesh Labour Act (Labour Law) was amended in July 2013; whereas the law, while including some positive reforms such as in the area of occupational health and safety, continues to fall short of international standards with regard to freedom of association and collective bargaining, as highlighted by the ILO Committee of Experts’ comments on Conventions 87 and 98, including limitations on the right to elect representatives in full freedom, numerous limitations on the right to strike and broad administrative powers to cancel a union’s registration, and whereas the government has stated repeatedly that it has no intention of considering additional amendments;

En fait, lorsque l'on considère la structure et l'intention de ces articles de notre Loi de l'impôt sur le revenu, la déductibilité des cotisations syndicales est une revendication juste et légitime de la part des membres du syndicat, comme c'est le cas au Royaume-Uni, en France, aux États-Unis et dans plusieurs autre pays.
In fact, based on the structure and the intent of these sections of our Income Tax Act, it is fair and legitimate for union members to deduct union dues, as is the case in the United Kingdom, France, the United States and many other countries.

V. considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l'image de l'Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les communautés autonomes espagnoles dans le contexte de certaines activités de développement urbain ainsi que la découverte de cas notables de corruption afférents,
V. whereas such widespread activity, supported by irresponsible local and regional authorities through inadequate and sometimes unjustified legislation which in many cases runs counter to the objectives of several European legislative acts, has been most damaging to the image of Spain and to its broader economic and political interests in Europe, as has the lax application of the urban planning and environmental laws in force in the Spanish autonomous communities to certain urban development operations, as well as the emergence of major cases of corruption stemming from such abuse,

V. considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l’image de l’Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les communautés autonomes espagnoles dans le contexte de certaines activités de développement urbain ainsi que la découverte de cas notables de corruption afférents,
V. whereas such widespread activity, supported by irresponsible local and regional authorities through inadequate and sometimes unjustified legislation which in many cases runs counter to the objectives of several European legislative acts, has been most damaging to the image of Spain and to its broader economic and political interests in Europe, as have the lax application of the urban planning and environmental laws in force in the Spanish autonomous communities to certain urban development operations, as well as the emergence of major cases of corruption stemming from such abuse,

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Comme l'a indiqué le solliciteur général, la Gendarmerie royale du Canada a reçu les ordres de faire respecter la loi par tous les citoyens de ce pays (1420) L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement et le premier ministre ne reconnaissent pas qu'il y a, pour les citoyens d'une démocratie et d'une société de droit, quelque chose d'extrêmement malsain de voir l'État sévir davantage contre les petits commerçants qui sont victimes de la contrebande plutôt que contre les vrais contrebandiers, les professionnels de la contrebande, qui agissent depuis très longtemps, depuis plusieurs années, en toute immunité, au grand jour et sur une très grande échelle, privant ainsi l'État fédéral et les États provinciaux de sommes extrêmement considérables?
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): As the Solicitor General indicated, the Royal Canadian Mounted Police have received orders to make all citizens of this country obey the law (1420) Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, do the government and the Prime Minister not recognize that there is something extremely unhealthy for the citizens of a democracy and a society based on law to see the state come down harder on small shopkeepers who are the victims of smuggling than on the real smugglers, the professional traffickers, who for many years have been acting with complete immunity, in broad daylight and on a very large scale, thus depriving the federal and provincial governments of huge amounts of money?

Le comité permanent doit tenir compte de plusieurs considérations dans le processus d'élaboration du projet de loi, notamment du potentiel économique énorme que le développement pétrolier et gazier en mer représente pour la région, la province et le pays; des revendications territoriales des Premières nations qui ne sont pas encore réglées; du taux de chômage extrêmement élevé dans les collectivités indigènes et non autochtones; de la compétence territoriale que prétend avoir la province de la Colombie-Britannique; et de l'importance stratégique de la ressource pour la province et pour le Canada.
The standing committee must give attention to several considerations as you continue to draft the bill, not the least of which are the huge economic potential offshore oil and gas development offers to the region, province, and the country; the unresolved first nations land claims issues; the extremely high unemployment among the indigenous and non-native communities; territorial jurisdiction claimed by the Province of British Columbia; and the stragegic importance of the resource and its importance to Canada.