Traduction de «loi que nous modifions aussi » (Français → Anglais) :

Le sénateur Seidman : Je crois qu'il est utile et important de nous rappeler que ce n'est pas parce que nous modifions cet aspect de la loi que nous modifions aussi les exigences environnementales.
Senator Seidman: I think it is helpful and important to remind ourselves that just because we are making these changes in that particular aspect of the law, it does not change anything in terms of the environmental requirements.

Parallèlement, nous modifions aussi l'article 65 de la Loi sur les transports au Canada afin de resserrer les dispositions concernant le retrait.
What we are also doing is amending section 65 of the Canada Transportation Act to ensure that the exit provisions are toughened up.

Lors de la journée du numérique, nous allons faire en sorte que le numérique soit vraiment un moteur positif – dans le domaine des politiques et des lois, mais aussi dans l'économie, dans la société et dans la vie de tous les Européens».
The Digital Day is about making sure that we make digital a truly positive power – in policies and laws, in our economy, society and in the lives of all Europeans".

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

Néanmoins, en tant que politiques responsables de l’élaboration des lois, il nous incombe aussi de faire tous les efforts possibles en vue de créer des lois claires, transparentes et judicieuses.
Nonetheless, as politicians responsible for law making, it is incumbent on us to make every effort to create clear, transparent and wise laws.

Au-delà de ces adaptations formelles à la réalité, toutefois, nous modifions aussi la procédure de comitologie dans le cadre de la MiFID.
Alongside these outward adaptations to reality, though, we are also altering the comitology procedure within MiFID.

Nous avons aujourd’hui voté pour, même si cette loi n’est pas aussi forte que nous l’aurions souhaité, parce que nous avons besoin d’une loi qui protège la vie et la santé des travailleurs, de même que l’environnement.
We voted in favour today, even though this legislation it is not as strong as we would have wished, because we need legislation that will protect lives and workers’ health, as well as the environment.

Nous modifions aussi la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
We are also amending the Agricultural Marketing Programs Act.

En supprimant la disposition règlementaire, nous modifions aussi les dispositions contenues dans la loi.
By removing the regulatory provision, we are also addressing the provisions contained in the statute.

Nous modifions aussi les règles pour permettre aux parents dont les enfants ne font finalement pas d'études supérieures de transférer les fonds ainsi épargnés dans un REER.
We are changing the rules to allow parents whose children do not eventually pursue higher education to transfer the money into RRSPs.