Vertaling van "loi que nous considérons actuellement " (Frans → Engels) :

Vous proposez de modifier la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre aux personnes handicapées de témoigner de certaines manières autres que celles que nous considérons actuellement comme recevables.
You've provided an amendment to the Canada Evidence Act that would allow persons with disabilities to testify in certain fashions other than what we consider to be the normal fashion.

Souvent, nous nous distinguons non seulement par notre expérience passée mais aussi par nos lois et nos obligations actuelles, qui sont transférées vers les institutions européennes, les lieux de travail et les citoyens.
We often differ not only in our past experience but also in our present laws and obligations, which are carried over to European institutions, workplaces and citizens.

Il serait dès lors incorrect de suggérer que l’avant-projet de loi que nous considérons actuellement modifie d’une manière ou l’autre la situation par rapport au status quo ante.
It would therefore be incorrect to suggest that the current draft legislation under consideration does anything to change the situation from the status quo ante.

Il serait dès lors incorrect de suggérer que l’avant-projet de loi que nous considérons actuellement modifie d’une manière ou l’autre la situation par rapport au status quo ante .
It would therefore be incorrect to suggest that the current draft legislation under consideration does anything to change the situation from the status quo ante .

Dans le cas contraire, imaginez le type de problèmes auxquels nous faisons face en relation par exemple, à la proposition de directive que nous considérons actuellement pour la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante au travail.
If not, imagine the sort of problems we face in relation to, for example, the proposed directive we are currently considering on protection of workers from risks related to exposure to asbestos at work.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, pour le cas que nous considérons actuellement, le comité a fait rapport et il est bien indiqué dans le rapport du comité:
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, in the case we are considering at this time, the committee has reported and it is clearly indicated in its report that:

Pour cette raison, nous considérons actuellement des amendements à la Loi sur la concurrence, afin de donner des pouvoirs au commissaire pour mettre en place un régime encourageant la concurrence.
This is why we are currently looking at amendments to the Competition Act, in order to enable the commissioner to implement a system that would encourage competition.

- (NL) Monsieur le Président, la directive que nous considérons actuellement adaptera la directive existante de 1976 aux changements sociaux intervenus ces dernières années.
– (NL) Mr President, the directive at present under discussion aims to adapt the existing 1976 directive to the social and economic developments of recent years.

Nous continuons de soutenir le projet de loi, que nous considérons comme progressiste, et nous souhaitons que le projet de loi C-9 soit, dans sa forme actuelle, mis en oeuvre sans délai, de manière à ce qu'on puisse tirer profit des avantages qu'il comporte.
We continue to support this legislation as progressive, and we advocate that Bill C-9 be expeditiously implemented in its current form in order to built on the benefits which the act brings.

Nous sommes conscients des risques associés à cette substance, et nous considérons actuellement toutes nos options, y compris l'ajout de cette substance à l'annexe A, pour s'assurer que cette substance est prohibée au Canada.
We know the risks associated with this substance and we are currently considering all our options, including that of adding this substance to schedule A, to ensure it is prohibited in Canada.