Vertaling van "loi que nous ayons déposé " (Frans → Engels) :

Nous l'avons fait en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, premier projet de loi que nous ayons déposé au Parlement.
We did this by passing the Federal Accountability Act, our first bill introduced in Parliament.

Le Cabinet même du gouvernement en place a décidé du genre de communications qu'il veut mettre de l'avant avant même que nous ayons déposé un rapport à la Chambre pour présenter des amendements au projet de loi.
The actual cabinet of this government has decided on communications that they want to put forth before we even have a report tabled to the House or amendments to the bill.

C'est pourquoi je suis heureux que nous ayons déposé ce projet de loi.
That's why I'm glad we're bringing this bill forward.

Je vais demander que les témoignages présentés sur le projet de loi C-377 soient déposés afin que nous n'ayons pas à répéter ce travail et puissions donner au public ce qu'il réclame.
I am going to be seeking that testimony presented on Bill C-377 be tabled so that we don't have to repeat the exercise and can in fact comply with what the public are demanding.

– (FR) M. le Président, puis-je vous demander de ne pas commencer avant l’arrivée du Conseil? En effet, je trouve étrange que nous ayons déposé des questions orales auprès du Conseil et de la Commission, et que nous ne débattions qu’avec la Commission.
– Mr President, could I ask that we do not start until the Council is here, because I find it quite strange that we have put oral questions to the Council, as well as the Commission, and are discussing this issue only with the Commission. There is no point.

Il importe aussi que nous ayons déposé des amendements concernant les petites et moyennes entreprises et la participation de divers groupes en Europe.
It is also important that we have tabled amendments relating to small and medium-sized enterprises and to participants from and participation by various groups around Europe.

Cependant, dans le cadre de nos droits, surtout si nous avons l'unanimité, nous pouvons l'aviser qu'étant donné la gravité de la chose, il devrait suspendre son enquête jusqu'à ce que nous ayons éclairci la question et que nous ayons déposé notre rapport à la Chambre (1145) Le président: Je vais laisser la parole à M. Guimond, puis je vais reprendre avec les autres.
But we're certainly within our rights, especially if we have unanimity, to advise him that, given the seriousness, he should suspend his investigation until we get this cleared up and make our report back to the House (1145) The Chair: I'll have Monsieur Guimond and then I'll revert to others too.

C'est pourquoi je suis très heureux que nous ayons déposé une proposition visant à mettre en réserve les fonds relatifs à l'augmentation des postes du Conseil et à la remettre en question.
In this respect I am very pleased that we have tabled an amendment which, at least initially, places the funds for the increase in Council staff in the reserve and asks a few more questions.

C'est peut-être pour cela que s'il est bien, et si nous pouvons nous réjouir que les représentants des travailleurs puissent être protégés s'ils soutiennent ceux qui se plaignent de discriminations, en revanche, le fait que nous ayons fait disparaître la protection de témoins éventuels, c'est-à-dire d'individus se portant témoins des harcèlements ou discriminations que subissent certaines personnes, le fait que cela ait disparu me paraît tout à fait dommageable. Pour ma part, je le déplore, même si nous n'avons pas déposé d'amendement pour demain.
This may be the reason that, whilst it is worthwhile, and whilst we can welcome the protection of workers’ representatives who support complainants against discrimination, on the other hand, we have done away with the protection of possible witnesses, or of individuals who witness the harassment or discrimination that some individuals experience, and I think this is a real pity. I personally deplore this, even though we did not table an amendment on this for tomorrow.