Vertaling van "projet de loi que nous ayons déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

déposer un projet de loi
table a bill

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est à noter que les projets de lois déposés au Congrès américain concernant la protection des bases de données excluent expressément de toute protection les bases de données des serveurs racines du DNS et de Whois.
Note that the bills in the US Congress regarding the protection of databases, specifically exclude the DNS Root Server and Whois databases from protection.

Au niveau national, le Portugal a adopté une stratégie visant à écarter les auteurs de violence de leur foyer. Au Liechtenstein, une projet de loi a été déposé dans le même sens, et des discussions ont débuté en France.
At national level, Portugal adopted a strategy to remove perpetrators of violence from the home, in Liechtenstein a draft legislation was tabled with the same aim and discussions were started in France.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

Le sénateur Carstairs: L'avant-projet de loi propose — et encore une fois, j'insiste bien sur le fait qu'il s'agit d'un avant-projet de loi — que nous ayons recours à la même procédure que celle qui existe pour la sélection du vérificateur général.
Senator Carstairs: The recommendation in the draft bill — and I would indicate again that it is a draft bill — would be that we use the same process as is in place for the Auditor General.

Nous l'avons fait en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, premier projet de loi que nous ayons déposé au Parlement.
We did this by passing the Federal Accountability Act, our first bill introduced in Parliament.

Je vais demander que les témoignages présentés sur le projet de loi C-377 soient déposés afin que nous n'ayons pas à répéter ce travail et puissions donner au public ce qu'il réclame.
I am going to be seeking that testimony presented on Bill C-377 be tabled so that we don't have to repeat the exercise and can in fact comply with what the public are demanding.

Si le député dit hors de tout doute qu'en aucun cas il n'a déposé ce projet de loi pour améliorer sa situation personnelle et la situation de sa famille, s'il affirme qu'il respecte entièrement le projet de loi sur la responsabilité déposé par son parti, soit le projet de loi C-2, et que le conseiller en éthique a dit qu'il pouvait déposer son projet de loi sans problème, alors le Bloc réévaluera sa position quant à l'adoption ou non de ce projet de loi.
If the member unequivocally states that he definitely did not table the bill for his own or for his family's personal gain, if he affirms that he is in complete agreement with the accountability bill tabled by his party, that is Bill C-2, and that the ethics commissioner said he could table his bill without reservations, then the Bloc Québécois will reassess its position on whether or not to support this bill.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Dans le cadre de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui est le premier projet de loi que nous ayons examiné et dans lequel nous avons découvert un nouveau libellé qui prévoyait des protections, nous avons collaboré avec le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice à l'élaboration de ce projet de loi.
In the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, which was the bill we first reviewed and discovered the new language that provided protection, we were working with the Government of Canada and Justice Department on that legislation.