Traduction de «loi puisqu'elle n'existait » (Français → Anglais) :

Vous ne m'avez pas dit depuis quand était en cours l'élaboration de ces amendements, non pas à la loi puisqu'elle n'existait pas, mais concernant le Centre de la sécurité des télécommunications, dont il est maintenant question dans une loi et qui est maintenant codifiée.
You did not tell me when the drafting of these amendments first began, not to the law since it didn't exist, but the amendments pertaining to the Communications Security Establishment, which is now referred to in legislation and which is now codified.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

B. considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'il n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que tous les États membres ont une part de responsabilité dans ces défauts de conception inhérents à l'euro et considérant que le poids de la dette, engendrée par ces imperfections, est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant qu'il convient à présent de s'attaquer à ces défauts de conception fondamentaux et à ce déséquilibre;
B. whereas much of the current crisis has its roots in the launch of the euro, as the currency has major architectural design flaws, which in retrospect suggests it was not fit for purpose; believes that the flaws include lack of oversight, as hundreds of billions of euros have flowed from the so-called core countries to the periphery of the EU, and lack of foresight, as there were no remedial structures in place to deal with the damage caused by this sudden massive transnational movement of currency; whereas all the Member States share a responsibility for the inherent design flaws of the euro, and whereas the debt burden that has resulted from these flaws is massively disproportionate, with some countries profiting while others have been forced into serious depression; whereas these fundamental flaws and the imbalance have yet to be addressed;

Les autorités du pays ne voient pourtant aucune nécessité de modifier cette loi, puisqu’elles considèrent la bastonnade comme un moyen efficace de lutter contre la criminalité.
The country’s authorities do not see any need to change the law, however, as they regard caning as an effective way to fight crime.

Celle-ci a été jugée irrecevable par le président du comité sur la base qu’elle dépassait la portée du projet de loi [.] puisqu’elle vise simplement à élargir la disposition en matière d’appel déjà incluse dans le projet de loi [.] à mon avis, l'amendement était effectivement irrecevable [.]
The amendment was ruled inadmissible by the committee chair on the grounds that it was beyond the scope of the bill.because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.in my opinion, the amendment was indeed inadmissible

Toute tentative pour déterminer comment la Loi canadienne sur les droits de la personne peut être interprétée et appliquée aux Premières nations doit être considérée comme un élargissement de la portée de ce projet de loi puisqu'elle débouche clairement sur de nouvelles questions que les auteurs du projet de loi C-21 n'envisageaient pas à l'origine.
Any attempt to establish how the Canadian Human Rights Act is interpreted and applied to first nations people should be seen as an expansion of the scope of this bill since this clearly introduces new issues which were not part of Bill C-21 as originally introduced.

Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.
It will make laws null and void, and will bring the consumer no additional benefit, for it will do nothing to reduce obesity and we already have laws to protect consumers from misleading advertising.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

Vous ne pourriez donc pas la mentionner puisqu'elle n'existait pas à l'époque.
So you couldn't mention it; it didn't exist at the time.

Est- ce que vous proposez des dispositions législatives qui seraient compatibles avec la Loi sur les pêches, ou devrions-nous éliminer complètement cette loi puisqu'elle a déjà 100 ans et qu'elle n'a, à ma connaissance, jamais été modifiée, et alors nous pourrions agir?
Are you suggesting legislation that will be compatible with the Fisheries Act, or should we throw out the Fisheries Act, as it is 100 years old and I do not think it has been amended, and do something there?