Traduction de «cette loi puisqu’elles » (Français → Anglais) :

Les autorités du pays ne voient pourtant aucune nécessité de modifier cette loi, puisqu’elles considèrent la bastonnade comme un moyen efficace de lutter contre la criminalité.
The country’s authorities do not see any need to change the law, however, as they regard caning as an effective way to fight crime.

Cependant, il est prétendu qu'au contraire, cette motion se situe à l'intérieur de la portée du projet de loi puisqu'elle vise simplement à élargir la disposition en matière d'appel déjà incluse dans le projet de loi.
It was contended that on the contrary his amendment was within the scope of the bill because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.

Cependant, il est prétendu qu’au contraire, cette motion se situe à l’intérieur de la portée du projet de loi puisqu’elle vise simplement à élargir la disposition en matière d’appel déjà incluse dans le projet de loi.
It was contended that on the contrary his amendment was within the scope of the bill because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.

Ainsi, le gouvernement ne peut pas s'appuyer sur le texte de cette résolution pour défendre la validité du deuxième «attendu» du projet de loi, puisqu'elle ne peut lier les parlements futurs.
Thus the government cannot use the text of this resolution to support a defence of the validity of the second whereas in the bill, because it cannot be binding on future Parliaments.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Cette nouvelle loi constitue un virage à 180 degrés de la politique des États-Unis puisqu’elle réintroduit un soutien manifeste aux prix, ce qui pourrait placer les producteurs communautaires dans une position clairement désavantageuse.
This new law represents a u-turn in United States policy by reintroducing a clear support for prices, which could place Community producers at a clear disadvantage.

Car alors, il faudrait recommander à ces exploitations de renoncer au paiement forfaitaire, puisqu'elles ont naturellement droit au paiement intégral - effectivement, cette loi ne l'exclut pas - si elle renoncent au paiement forfaitaire.
Otherwise we would have to advise these farms not to claim global payment, because they are of course entitled to full payment – this does not repeal the law – if they do not opt for global payment.

Quoi qu'il en soit, même si cela allait à l'encontre de la Charte, je suppose que la Cour suprême pourrait invoquer l'article 1 de cette dernière pour confirmer la validité de la loi puisqu'elle réaffirme un truisme ancien de notre droit, à savoir qu'un criminel ne doit pas profiter de ses crimes.
In any event, even if there were a Charter violation, I suggest that the Supreme Court could invoke section 1 of the Charter to validate the law as it reaffirms a centuries-old truism of our law, that no criminal may profit from his crime.

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

Est- ce que vous proposez des dispositions législatives qui seraient compatibles avec la Loi sur les pêches, ou devrions-nous éliminer complètement cette loi puisqu'elle a déjà 100 ans et qu'elle n'a, à ma connaissance, jamais été modifiée, et alors nous pourrions agir?
Are you suggesting legislation that will be compatible with the Fisheries Act, or should we throw out the Fisheries Act, as it is 100 years old and I do not think it has been amended, and do something there?