Vertaling van "loi prévoyait déjà " (Frans → Engels) :

La loi prévoyait déjà cette politique, notamment que les poursuites exigent le consentement de quelqu'un, soit du ministre, soit du CRTC.
That policy was already in the act that an approval would be required of someone, either the minister or the CRTC.

Dans le cas de la motion présentée en vertu de l'article 56.1 du Règlement en novembre 2012, la loi prévoyait déjà un examen législatif par un comité de la Chambre des communes.
In the case of the motion moved under Standing Order 56.1 in November 2012, the law already provided for a statutory review from a House committee.

Pour répondre d'abord à la deuxième question — celle sur les modifications —, j'ose espérer que c'est là qu'elles nous mènent, à ce que la loi prévoyait déjà.
To answer the second part first, on the amendments, I would hope that's where it gets us to, to our idea of what the act did have in it.

Si l’on connaît l’histoire de l’intégration européenne, on devrait se souvenir que le traité de Rome prévoyait déjà le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Les lois pour l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes existent partout dans les États membres.
Anyone familiar with the history of European integration will remember that the Treaty of Rome already provided for the principle of gender equality in the labour market. Laws on equal treatment between women and men exist in every Member State.

En fait, la loi prévoyait déjà que l’argent serait disponible.
In fact, that was part of the legislation, that the money would be available.

Le système général de paiements compensatoires prévu par la loi no 21/92 prévoyait déjà une possibilité de compensation financière pour les obligations assumées par RTP dans le domaine du cinéma (64).
Financial compensation for RTP's obligations in respect of cinematographic production was already possible under the general system of compensation payments in accordance with Law No 21/92 (64).

La loi portugaise le prévoyait déjà et cela devient à présent une disposition communautaire.
Portuguese law already contained such provisions, but this will now become a Community measure.

Celle-ci a dit, au cours de son discours, que la loi prévoyait déjà que des rapports de cette nature peuvent être déposés au comité, qui peut en discuter et entendre des témoins à cet égard.
That hon. member said during her remarks that already there is provision which can allow for reports of this nature to be tabled at committee and to be discussed at committee and commented on by witnesses.

Dans le secteur des télécommunications, la Bulgarie avait déjà adopté, en 1998, une loi qui prévoyait notamment l'introduction d'un régime libéralisé pour toutes les activités relatives à ce secteur, sauf celles concernant la fourniture de services réguliers de téléphonie et de location des lignes téléphoniques.
In the telecommunications sector, Bulgaria adopted a law in 1998 which provided for the introduction of a liberalised regime for all activities in this sector, except those related to the provision of regular telephone services and the renting-out of telephone lines.