Vertaling van "loi prévoit également 500 millions " (Frans → Engels) :

Le projet de loi prévoit également 500 millions de dollars en fonds d'immobilisations pour accroître la construction d'écoles un peu partout au Canada et rénover celles qui en ont désespérément besoin.
This bill would also provide $500 million to increase capital construction for schools across Canada and renovations in schools across Canada, current schools that need these renovation monies desperately.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.
For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.

La loi prévoit également la possibilité pour les États membres de choisir de confirmer par écrit préalablement le montant qui sera remboursé sur la base d'un devis introduit par le patient.
The law also foresees that Member States can choose to confirm the amount of reimbursement in writing upfront, on the basis of an estimate presented by the patient.

Le budget, dans lequel on affirme que les carburants renouvelables réduisent la pollution atmosphérique, prévoit également 500 millions de dollars pour les partenariats public-privé concernant les carburants renouvelables de prochaine génération.
The budget, which incidentally says that renewable fuels reduce air pollution, also devotes $500 million for public-private partnerships for next-generation renewable fuels.

Le projet de loi prévoit également des sanctions administratives pouvant aller, pour toute contravention, jusqu'à 1 500 $ dans le cas d'une personne physique et jusqu'à 15 000 $ pour une personne morale.
The bill also sets out financial penalties of up to $1,500 per offending call by an individual and up to $15,000 for a corporation.

Dans le cadre des interventions générales des Fonds structurels (Objectif 1Objectif 2Objectif 3), le cofinancement communautaire relatifs à ces dépenses de mise en œuvre, de suivi et de contrôle est fonction du montant total de l'aide et soumis aux plafonds suivants : a) 2,5 % dans le cas d'une contribution totale inférieure ou égale à 100 millions d'euros, b) 2 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 100 et 500 millions d'euros, c) 1 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 500 millions et 1 milliard d'euros, d) 0,5 % dans le cas d'une contribution totale supérieure à 1 milliard d'euros.
In the context of general assistance from the Structural Funds (Objective 1 , Objective 2 , Objective 3), Community part-financing of expenditure on implementation, monitoring and inspection depends on the total amount of assistance and is subject to the following ceilings: (a) 2.5% where the total contribution is less than or equal to 100 million, (b) 2% where the total contribution is between 100 million and 500 million, (c) 1% where the total contribution is between 500 million and 1 billion, and (d) 0.5% where the total contribution is more than 1 billion.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Le projet de loi prévoit également des peines pour toute personne qui, intentionnellement ou par insouciance, contreviendrait aux dispositions de la LAD. En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, la peine est une amende maximale 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines (nouvel al. 31(3)b)).
The bill also establishes penalties for wilfully or recklessly contravening the provisions of the Act: in the case of a summary conviction offence, the penalty for a first offence is a maximum $500,000 fine and or a maximum of 18 months’ imprisonment (new paragraph 31(3)(b)).