Vertaling van "loi prévoit très clairement " (Frans → Engels) :

La nouvelle loi prévoit très clairement ceci, au paragraphe 26(2):
The new act states very clearly in clause 26(2):

La loi prévoit très clairement des pouvoirs réglementaires afin que les Canadiens de partout au pays aient accès, de façon juste et équitable, à des soins de santé de qualité à un coût abordable.
There are very clear regulatory powers to ensure that Canadians across this country have equal, fair access to quality health care for an affordable cost.

La loi précitée prévoit, pour les dénominations italiennes, la mention traditionnelle spécifique «D.O.C». afin de clarifier le concept susvisé d'appellation d'origine de très grande qualité et traditionnelle.
The aforementioned law states, for the Italian denominations, the specific traditional term ‘D.O.C’. in order to make clear the above concept of highly qualitative and traditional designation of origin.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

Monsieur le Président, l’article 177 prévoit très clairement que les demandes doivent être effectuées 24 heures à l’avance et avant le débat.
Mr President, Rule 177 clearly states that submissions should be made 24 hours in advance and prior to the debate.

(1435) L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, pour la simple raison que ce projet de loi assure très clairement qu'il n'y aura pas de déficit, que ce projet de loi assurera très clairement le maintien du programme de réduction de la dette, que ce projet de loi énonce très clairement les priorités.
(1435) Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, for the simple reason that this very bill makes it very clear that there will be no deficit, that this very bill makes it very clear that the debt repayment program will continue, that this very bill makes it very clear what the priorities are going to be.

- Monsieur Gollnisch, l'article 119 prévoit très clairement que "si un orateur s'écarte du sujet, le président l'y rappelle.
– Mr Gollnisch, Rule 119 states very clearly that: 'if a speaker departs from the subject, the President shall call him to order.

De fait, les amendements au projet de loi proposés par le gouvernement et par le Bloc Québécois à la suite de l’étude du projet de loi par le Comité de la Chambre des communes font que le texte de loi prévoit très clairement que c’est le DGE qui doit attribuer ces numéros.
Indeed, amendments to the bill proposed by the government and the Bloc Québécois after the House of Commons Committee’s study of the bill resulted in new wording clarifying the provision that only the Chief Electoral Officer will assign the identifiers.

S'agissant de l'article 10, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de consultations, alors que l'article 10 du projet de loi prévoit très clairement qu'il y en aura.
Concerning clause 10, you spoke about there being no consultation, while clause 10 of the bill clearly provides for consultation.