Vertaling van "notre loi prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée
An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée

Loi concernant l'Institution Monseigneur Guay et La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi
An Act respecting the Institution Monseigneur Guay and La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

Comme je l'ai dit, l'article 15 de notre loi prévoit qu'un acte discriminatoire peut être justifié.
As I mentioned, section 15 of our act does provide that there can be justification for discrimination.

Notre loi prévoit ce droit (1605) L'hon. Sue Barnes: Je sais qu'on a rarement recours aux cautionnements au Canada.
They have a right to make that application under our statutes (1605) Hon. Sue Barnes: I know that bonds are used infrequently in Canada.

Et voilà qui est conforme à nos obligations internationales, parce qu'il s'agit alors de savoir si l'on veut ou non créer. À l'heure actuelle, comme vous le savez sans doute, notre loi prévoit une procédure accélérée de ce genre pour ce que nous appelons, en termes simples, les cas à risque plus élevé c'est-à-dire les personnes qui présentent un risque de sécurité, qui sont accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, qui participent au crime organisé ou ont commis de graves actes criminels.
So this is consistent with our international obligations, but it becomes a question of whether or not you're going to create.Right now, as you probably know, in our law, in our statute, we do have a faster stream like that for what we call, to use simple language, our higher-risk cases people who are a security risk, people who are war crimes cases or crimes against humanity, people who are in organized crime or serious criminality.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, notre vote va à l’encontre de la loi – la décision d’organiser les sessions plénières d’août et d’octobre en une semaine est illégale, puisque le traité prévoit que les sessions plénières doivent être mensuelles.
However, ladies and gentlemen, we voted against the law – the decision to hold the August and October plenary sessions in one week each is illegal, as the Treaty states that there must be monthly plenary sessions.

M. Gerald Gerrand: Notre loi prévoit certaines dispositions semblables à celles qui existent dans la loi de l'Alberta: les ministres ne doivent se livrer à aucune activité commerciale ou professionnelle.
Mr. Gerald Gerrand: We have a similar provision in our act to the one in Alberta: ministers must not carry on any trade, business, or profession.

Vous avez parlé des délocalisations. Dans le même esprit, en ce qui concerne le travail législatif qui nous attend, je ne vous cacherai pas la profonde inquiétude que suscite au sein de notre groupe le projet de directive de la Commission sur la libéralisation des services, dite «directive Bolkestein». Il prévoit en effet de substituer à l’actuelle loi du pays d’accueil celle du pays d’origine.
You mentioned company relocations, and, likewise, as regards the work of lawmaking that awaits us, I do not want to conceal from you our group’s profound disquiet at the Commission’s draft directive on the deregulation of services, the so-called ‘Bolkestein directive’, which, in effect, proposes to replace the current law of the host country with that of the country of origin.

Les travaux se dérouleront en tentant de concilier deux positions différentes, notre position fondée sur la loi (qui prévoit des limites légales à l'obtention et à l'utilisation de données personnelles, dont le respect est garanti par les autorités publiques) et la préférence américaine pour l'autoréglementation.
Work has progressed on attempting to reconcile two differing approaches, namely our own legislation-based system, in which compliance with legal restrictions on obtaining and using personal data is ensured by the public authorities, and the Americans’ preference for self-regulation.

Croyez-vous que notre loi prévoit les outils modernes dont une société moderne a besoin?
Do you feel comfortable that our act is reflecting modern tools for a modern society?