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Traduction de «loi prétend effectivement » (Français → Anglais) :

Nous nous sommes demandés ce matin dans quelle mesure la liste du COSEPAC sera prête, disons, quand la Loi sur les espèces en péril entrera effectivement en vigueur, et si l'on va, comme on le prétend, reconduire cette liste dans la loi.

The issues we've been talking about this morning are the extent to which that COSEWIC list will be ready, if you like, for when species-at-risk legislation would in fact come into force, and the so-called rollover of that list.


Pour répondre à sa question, effectivement, il est très contradictoire que le gouvernement prétende déposer un projet de loi formidable, qui fait tout pour protéger la vie privée des Canadiens, alors qu'en effet, il y a un autre projet de loi censé être contre la cyberintimidation et qui contient une soixantaine de pages portant uniquement sur l'accès légal.

To answer his question, indeed, it is quite contradictory for the government to claim to be introducing a wonderful bill that does everything to protect Canadians' privacy, when in fact, there is another bill that supposedly deals with cyberbullying and contains 60 or so pages on lawful access alone.


Monsieur le Président, c'est ce que prétend le ministre, mais effectivement, dans ce projet de loi, on accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop grand pour désigner certains pays qu'il dit sécuritaires, alors qu'il ne peut pas avoir l'entière certitude qu'ils le sont.

Mr. Speaker, contrary to the minister's claims, this bill does give the minister too much discretion to designate certain countries as safe countries, without really being absolutely certain that they are.


Je ne peux que répéter que ce projet de loi prétend combler la lacune que comblait effectivement le projet de loi initial de M. Cadman, mais qu'il se trouve en fait à créer une échappatoire qui laissera la loi telle qu'elle est aujourd'hui.

While Mr. Cadman's original bill addressed the gap, I can only repeat again that this bill attempts to pay lip service to the gap and creates a loophole which will leave the law in exactly the same state as it is today.


Encore une fois, si le professeur Joseph Magnet a tort, si le point de vue formulé par certains sénateurs à l'appui de la position du professeur Joseph Magnet est erroné et si le projet de loi prétend effectivement modifier le lien constitutionnel, il est tout à fait incapable de le faire.

I repeat: If Professor Joseph Magnet is wrong, if the views that some senators have advanced supporting the position of Professor Joseph Magnet are wrong, and this bill does purport to change the constitutional relationship, it is completely incapable of doing so.




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loi prétend effectivement ->

Date index: 2022-03-17
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