Vertaling van "loi prétend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture
he who comes into equity must come with clean hands

prétendant à devenir membre officiel des Hells
hangaround

prétendant membre
alleging membership

Je prétends
I say

aspirant [ aspirante | aspirant au titre | aspirante au titre | prétendant | prétendante | challenger ]
challenger [ contender | pretender ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, il y en a parmi nous qui attendaient le projet de loi C-60, ou à tout le moins qui espéraient qu'il nous soit présenté, quoique, comme je l'établirai au cours de mon intervention, il n'est pas clair que les dispositions du Code criminel sur la légitime défense que le projet de loi prétend corriger aient vraiment besoin d'être modifiées.
Mr. Speaker, a number of us have been waiting for Bill C-60 to come forward, at least we were hoping it would, although, as my remarks may show, it was never clear that the self-defence provisions of the Criminal Code, which the bill would purport to fix, were really broken.

– (PT) Mesdames et Messieurs, cette loi prétend, dès le départ, protéger les enfants contre la promotion de l’homosexualité dans l’information publique.
– (PT) Ladies and gentlemen, this law begins by claiming to protect children against the promotion of homosexuality in public information.

C’est une loi qui blesse les jeunes en prétendant les protéger.
Instead of protection, it inflicts harm on young people.

Je ne peux que répéter que ce projet de loi prétend combler la lacune que comblait effectivement le projet de loi initial de M. Cadman, mais qu'il se trouve en fait à créer une échappatoire qui laissera la loi telle qu'elle est aujourd'hui.
While Mr. Cadman's original bill addressed the gap, I can only repeat again that this bill attempts to pay lip service to the gap and creates a loophole which will leave the law in exactly the same state as it is today.

La nouvelle loi antiterroriste qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni prétend lutter contre le terrorisme, mais ajoute en fait des dispositions nouvelles qui violent des droits fondamentaux: elle prévoit la prolongation de la garde à vue des personnes suspectées de terrorisme (14-28 jours), interdit la diffusion de matériel imprimé ou électronique, rend passible de poursuites toute posture positive vis-à-vis des organisations classifiées comme "terroristes", punit toute personne qui a été en contact avec des "terroristes" et prévoit d'autres mesures qui violent de manière flagrante les droits des citoyens.
The new anti-terrorist legislation which has entered into force in the United Kingdom while purporting to combat terrorism, in fact contains further violations of fundamental rights such as extending from 14 to 28 days the period of time for which suspected terrorists may be held for questioning, banning the printing or electronic distribution of certain materials, making any expression of support for 'terrorist' organisations an offence, punishing all those who have come into contact with 'terrorists' and other flagrant civil rights violations.

Si le projet de loi prétend seulement faire cela, ceux qui disent qu'il est ultra vires et inconstitutionnel gagneront leur éventuelle contestation devant les tribunaux, parce qu'un projet de loi n'a pas l'autorité, le pouvoir ou la capacité de modifier le rôle constitutionnel de cette assemblée.
If it even purports to do that, then those people who suggest it is ultra vires and unconstitutional will be proven successful in some subsequent court challenge because a bill does not have the authority, the power or the capacity to change the constitutional role of this body.

En exaltant un système dément qui, dans le monde entier, prétend soumettre toutes les activités humaines à la seule loi du profit, c'est-à-dire à la loi de la puissance, ce maître du monde est responsable d'une grande partie de la misère de ce monde.
By extolling a ludicrous system that seeks to subject all human activities across the globe to the law of profitability alone, in other words the law of the jungle, where might is right, this master of the world has been responsible for much of the poverty on our planet.

Le projet de loi que nous avons devant nous désire répondre aux besoins suivants: ce projet de loi prétend resserrer le contrôle de la contrebande, il veut interdire la possession de certaines armes à feu, restreindre la possession de certaines autres armes à feu, rendre obligatoire l'enregistrement de toutes les armes à feu et énonce un certain nombre de règles concernant l'acquisition, la possession, l'entreposage, la commercialisation, l'échange, le prêt, le transfert et, bien sûr, l'usage des armes à feu.
The bill before us intends to meet the following needs: clamp down on smuggling, prohibit the possession of certain firearms and restrict the possession of others, institute mandatory registration of all firearms and set a certain number of rules regarding the purchase, possession, storage, sale, exchange, loan, transfer and, naturally, the use of firearms.

Il disait aussi: «Ce projet de loi prétend régir la gestion et l'exploitation des oiseaux migrateurs par des dispositions de fonds, et des dispositions habilitantes. En effet, il s'agit de la loi mettant en oeuvre la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis.
Indeed, it is entitled an act to implement a convention for the protection of migratory birds in Canada and the United States''.