Traduction de «loi proposée puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Nous sommes dans l'ensemble en faveur de la loi proposée puisqu'elle nous offre une occasion unique de nous doter d'un système exhaustif et perfectionné de prélèvement d'ADN et de stockage de données génétiques qui pourrait s'inspirer, entre autres, du modèle britannique.
We are supportive of the proposed legislation as a whole, as it presents a unique opportunity to develop a most comprehensive and advanced DNA collection and data storage system. We have the British model to learn from, among others.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Je voudrais tout d'abord la féliciter d'être devenue aussi rapidement une experte en projets de loi omnibus, puisqu'elle a parrainé au Sénat aussi bien celui de l'année dernière que celui de cette année. Le fait que le projet de loi omnibus de cette année n'ait que la moitié de la taille du précédent indique qu'elle a réussi à faire quelque chose, mais nous devrons travailler encore pour faire baisser cette taille.
I would first like to congratulate Senator Buth for rapidly becoming the expert on omnibus bills here in the chamber, having sponsored last year's as well as this year's. The fact that this year's omnibus bill is about half the size of last year's is an indication that something she is doing is working, but we have to keep working to bring this down even further.

Nous avons déjà entendu quelques provinces affirmer qu'elles refusaient de payer pour le coût de la loi proposée, qu'elles ne voient de toute évidence pas comme un bon investissement.
Already we have heard some provinces state that they refuse to foot the bill for the cost of this proposed legislation, which, obviously, they do not see as value for money.

Ainsi, il n'est pas dérangeant de signer une entente avec la Colombie même s'il y a des lois robustes puisqu'elles ne sont pas appliquées.
It means nothing to them to sign an agreement with Colombia, even though there are robust laws, since they are not enforced.

Si elles sont moins visibles, elles sont également plus équitables que la plupart des autres sources de revenus proposées, puisqu’elles sont liées au niveau de prospérité des états membres.
Although it is less visible, it is, on the other hand, more equitable than many of the other suggested sources of revenue as it is tied to the level of prosperity in Member States.

Tout le monde est protégé à cet égard, alors je demande au député de faire preuve d'indulgence. Compte tenu du réseau de collaboration en place, puisque des non-autochtones élaborent cette loi et puisqu'elle ne pourra plus être modifiée une fois adoptée, cette composante à la fois libérale et flexible permet aux parties concernées d'adopter le meilleur processus électoral et les meilleurs dispositions—dans le cas présent, lorsqu'elles ont d'aussi bonnes relations de travail—, et pourrait mener à un processus créatif qui saurait satisfaire le député (1310) M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, je n'ai rien contre le contexte actuel.
Because of the cooperative system that is in place, because the non-aboriginal people are designing this law, and because once in place it cannot be changed, this sort of liberal and flexible component allows them to come up with the best method of election and best provisions in this case when they have such a good working relationship and may lead to a creative process that the member would be happy with (1310) Mr. Werner Schmidt: Mr. Speaker, I have no difficulties with the present context.

Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.
As the measures provided for in the proposed amendments do not prejudice the legitimate expectations of economic operators and should cover 2009, this Regulation should apply from 1 January 2009.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).