Vertaling van "loi proposée puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles
Proposed Amendments to the Official Languages Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes dans l'ensemble en faveur de la loi proposée puisqu'elle nous offre une occasion unique de nous doter d'un système exhaustif et perfectionné de prélèvement d'ADN et de stockage de données génétiques qui pourrait s'inspirer, entre autres, du modèle britannique.
We are supportive of the proposed legislation as a whole, as it presents a unique opportunity to develop a most comprehensive and advanced DNA collection and data storage system. We have the British model to learn from, among others.

La loi proposée est, bien sûr, une loi de reconnaissance, puisqu'il s'agit de reconnaître l'existence du Cimetière Beechwood comme cimetière national du Canada.
The proposed act, of course, is an act of recognition — to recognize the existence of Beechwood Cemetery as a national cemetery in Canada.

À titre de législateurs, il nous incombe de faire en sorte que la nouvelle loi proposée ne gêne d'aucune façon le développement du port de Halifax. Par conséquent, j'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de réaménagement du port de Halifax, puisque cette initiative contribuera largement à relancer l'économie de la région atlantique.
We, as legislators, must ensure that the proposed new legislation does not in any way inhibit the development of the Port of Halifax, and therefore I urge all honourable senators to support the redevelopment of the Port of Halifax, since it will contribute greatly to the revitalization of the economy of Atlantic Canada.

Le Québec sera donc exempté de cette application, puisqu'il possède une loi essentiellement semblable à la loi proposée sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
As Quebec's existing privacy law is substantially similar to the proposed Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Quebec will be exempted from its application.